Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 11 févr. 2025, n° 23/01038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/01038 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USRN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01038 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USRN
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me BREDON par lettre simple
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du Rhône, dont le siège social est sis [Localité 1]
non comparante
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme Paulette STRAGLIATI, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 février 2025 en formation incomplète, par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/01038 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USRN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Fixe à 6 %, dans les rapports entre la société [2] et la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par Madame [N] [W] [K], constatée par certificat médical initial du 4 mars 2022 ;
— Dit que ce taux est opposable à la société [2] ;
— Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
— Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
— Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immobilier ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Clôture ·
- Révocation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Cause grave
- Expertise ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Résine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Bail d'habitation ·
- Loyer ·
- Parking ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Permis d'aménager ·
- Sociétés ·
- Communauté d’agglomération ·
- Lot ·
- Gestion ·
- Pays ·
- Liquidateur ·
- Réseau ·
- Demande ·
- Mission
- Carte bancaire ·
- Authentification ·
- Paiement ·
- Monétaire et financier ·
- Banque ·
- Ligne ·
- Téléphone ·
- Connexion ·
- Données ·
- Utilisateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marbre ·
- Carrelage ·
- Europe ·
- Air ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Commune ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Date ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Avis ·
- République
- Cadastre ·
- Prix ·
- Parcelle ·
- Vente ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Poisson ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Tutelle ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habilitation familiale ·
- Chèque ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Personnes ·
- État de santé,
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Durée ·
- Renouvellement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.