Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 13 mai 2025, n° 23/00637

TJ Créteil 13 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 13 mai 2025, n° 23/00637
Numéro(s) :	23/00637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile PAYS

Texte intégral

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00637 – N° Portalis DB3T-W-B7H-ULBS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 23/00637 – N° Portalis DB3T-W-B7H-ULBS

MINUTE N° 25/745 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire à l’avocat ____________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Cécile Pays, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 2326

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 2]

représentée par M. [A] [X], salarié muni d’un pouvoir muni d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [Z] [K], assesseure du collège salarié

Mme [L] [B], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant par décision contradicoitre, non susceptible de recours, rendue après en avoir délibéré le 13 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 2 juin 2023, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3], de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de sa salariée, Mme [Y] [J] [C], du 14 juin 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 31 janvier 2025 puis au 20 mars 2025.

A l’audience du 20 mars 2025, les parties ont indiqué au tribunal que le recours était devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Le tribunal donne acte aux parties que le recours est devenu sans objet.

Dès lors, il n’y a plus rien à juger.

Chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS:

— Constate que le recours est devenu sans objet ;

— Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE