Cour d’appel de Paris

Tribunal judiciaire de Créteil

Chambre des intérêts civils

MINUTE N° :

PARQUET N° : 22306000149

JUGEMENT DU : 21 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00206 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UOLC

AFFAIRE : [P] [O] C/ [X] [Y]

JUGEMENT CORRECTIONNEL

sur intérêts civils

A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 21 Mars2025,

composé de Madame Claire DECHELETTE, première vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier

a été appelée l’affaire

ENTRE :

DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE

Monsieur [P] [O]

demeurant 219 Rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

Monsieur [X] [Y]

né le 28 Mai 1989 à , demeurant 42 Henri Cretté

94550 CHEVILLY-LARUE

non comparant, représenté par M^e COHN Patricia, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC 265

PARTIE INTERVENANTE

CPAM du VAL DE MARNE

non comparante, ni représentée

Par jugement du 29 mars 2023, déclaré commun à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne, la 13ème chambre du tribunal correctionnel de Créteil a :

déclaré M. [X] [Y] coupable de faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis le 5 mai 2022 au préjudice de M. [P] [O],

reçu celui-ci en sa constitution de partie civile,

ordonné une expertise médicale confiée au docteur [W] [E] et fixé le montant de la consignation pour frais d’expertise à 1.200 euros à la charge de la partie civile,

condamné M. [Y] à payer à M. [O] 3.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle,

renvoyé la cause et les parties à l’audience du 20 octobre 2023 devant le pôle de la réparation du préjudice corporel,

ordonné l’exécution provisoire.

Dans son rapport du 23 novembre 2023, l’expert a conclu à l’absence de consolidation.

Après plusieurs renvois devant la chambre des intérêts civils correctionnels, l’affaire a été appelée à l’audience sur intérêts civils du 13 décembre 2024.

Par conclusions transmises au greffe de la chambre des intérêts civils le 23 avril 2024, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a demandé la condamnation de M. [Y] au remboursement de sa créance, de 19.997,73 euros, et à lui payer la somme de 1.191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale.

A l’audience du

Par message notifié par voie électronique au greffe le 12 décembre 2024, le conseil de M. [Y] a demandé le renvoi, dans l’attente des conclusions de son contradicteur.

L’affaire a été mise en délibéré le 21 mars 2025.

SUR CE

Un appel a été interjeté dans cette affaire, nécessitant que le tribunal prenne connaissance de l’arrêt de la cour d’appel de Paris avant de statuer sur le préjudice corporel de M. [O], lequel n’a pas formulé de demandes en l’état.

Par ailleurs, M. [Y] a sollicité un renvoi de cette affaire, dans l’attente des conclusions du demandeur.

Le tribunal, pour ces motifs, n’est pas en mesure de statuer ; il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état physique, à l’audience sur intérêts civils du 6 juin 2025 à 9h15.

Le jugement sera déclaré commun à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de M. [X] [Y], contradictoire à signifier à l’égard de M. [P] [O] et de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne, en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience sur intérêts civils (mise en état physique) du 6 juin 2025 à 9h15, devant la chambre des intérêts civils correctionnels de ce tribunal ;

Déclare le jugement commun à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne ;

Ordonne l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE