TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [X] [E] [O]

Monsieur [V] [S] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Salima FEDDAL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04796 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2PT

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 02 décembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] pris en la personne de son syndic, Le cabinet JEAN CHARPENTIER – SOPAGI SA – [Adresse 2]

représentée par M^e Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0201

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [E] [O]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [S] [O]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 02 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04796 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2PT

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] a fait assigner [X] [E] [O] et [V] [S] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation in solidum des défendeurs, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 6.117,02 euros, au titre des charges de copropriété, provisions sur charges et appels pour travaux, arrêtées au 1er juillet 2025, en ceux-ci inclus la provision du 1er juillet 2025, outre les frais nécessaires au recouvrement, soit la somme de 147,60 euros, soit au total la somme de 6.264,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, la somme de 2.500 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, les dépens et la somme de 1.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes. Il a souligné que l’arriéré de charges correspondant à la période du mandat du précédent syndic avait été exactement reconstitué et que le règlement de copropriété prévoyait la solidarité des copropriétaires indivis.

[X] [E] [O] et [V] [S] [O] n’ont pas comparu, bien que régulièrement cités à étude.

La décision, mise en délibéré au 2 décembre 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [X] [E] [O] et [V] [S] [O] sont copropriétaires du lot n°4 au sein de l’immeuble situé [Adresse 5],

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], tenues les 28 janvier 2021, 20 juin 2021, 15 juin 2022, 1er juin 2023, 27 mai 2024 et 27 mars 2025, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux;

— le relevé du compte de [X] [E] [O] et [V] [S] [O] faisant apparaître un solde débiteur de 6.117,02 euros, en principal, compte arrêté au 25 juillet 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre 2021 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus.

Les copropriétaires seront condamnés solidairement, en application de l’article 7 du règlement de copropriété produit aux débats, au paiement de la somme de 6.117,02 euros, en principal, compte arrêté au 25 juillet 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre 2021 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 147,60 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant aux frais de relance et aux honoraires d’avocat.

La somme de 147,60 euros apparaît justifiée et sera mise à la charge des copropriétaires qui en seront solidairement débiteurs.

Ainsi, [X] [E] [O] et [V] [S] [O], qui ne justifient pas s’être libérés de leurs obligations, sont redevables solidairement, envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 6.264,62 euros, en principal, compte arrêté au 25 juillet 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre 2021 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date de délivrance de l’assignation.

Ils seront solidairement condamnés au paiement de ces sommes.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[X] [E] [O] et [V] [S] [O], qui succombent dans la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 17 septembre 2025.

[X] [E] [O] et [V] [S] [O] doivent en outre être condamnés, in solidum, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] contre [X] [E] [O] et [V] [S] [O];

Condamne solidairement [X] [E] [O] et [V] [S] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], la somme de 6.264,62 euros, en principal, compte arrêté au 25 juillet 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre 2021 au 3ème trimestre 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], de ses autres demandes tendant à voir condamner solidairement [X] [E] [O] et [V] [S] [O] à lui payer les autres sommes ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum [X] [E] [O] et [V] [S] [O] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 17 septembre 2025;

Condamne in solidum [X] [E] [O] et [V] [S] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

La greffière La présidente

Décision du 02 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04796 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2PT