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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 24/01151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/01151 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLEM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01151 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLEM
MINUTE N° 25/842 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [W] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [G] [Y], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié
M. [U] [V], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 août 2024, M. [W] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [2] lui réclamant un indu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 929,49 euros.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2025.
Par lettre du 10 février 2025, M. [W] [X] a déclaré vouloir se désister de son recours.
A l’audience, la [2], qui a seule comparu, a accepté le désistement.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par lettre du 10 février 2025, M. [W] [X] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS :
— Constate que M. [W] [X] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;
— Déclare le désistement d’instance parfait ;
— Déclare éteinte l’instance introduite le 9 août 2024 par M. [W] [X] contre la [2];
— Dit que M. [W] [X] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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