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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 28 nov. 2025, n° 25/07181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL
Monsieur [G] [Y] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/07181 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARTG
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 28 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [T] [M]
demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [M]
demeurant [Adresse 1]
Madame [S] [M]
demeurant [Adresse 6] (BELGIQUE)
Madame [D] [M]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [U] [M]
demeurant [Adresse 7]( ITALIE)
Madame [N] [M]
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922, non comparant
à
Monsieur [G] [Y] [Z]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, par courriel en date du 17 novembre 2025, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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