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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 25 sept. 2025, n° 25/00228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /2
N° RG 25/00228 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00228 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ65
MINUTE N° 25/1453 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple aux avocats
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [P] [J] [M], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 94028-2024-005108 du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de Lyon, vestiaire 939
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire A0259
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. [T] [F], assesseur du collège salarié
Mme [I] [W], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’avocat par lettre simple ;
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /2
N° RG 25/00228 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ65
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2025, Mme [P] [J] [M], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] aux fins de contester des indus de prestations familiales pour un montant de 39384,75 euros.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2025.
Par lettre du 25 mars 2025, le conseil de Mme [P] [J] [M] a indiqué au tribunal qu’elle voulait se désister de son recours.
A l’audience, la [2], qui a seule comparu, a accepté le désistement.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par lettre du 25 mars 2025, le conseil de Mme [P] [J] [M] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS :
— Constate que Mme [P] [J] [M] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;
— Déclare le désistement d’instance parfait ;
— Déclare éteinte l’instance introduite le 17 février 2025 par Mme [P] [J] [M] contre la [2] ;
— Dit que Mme [P] [J] [M] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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