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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 juin 2025, n° 23/01107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/01107 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UT22
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01107 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UT22
MINUTE N° 25/1031 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Clémence LOUIS
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant et assité par Me Clémence LOUIS, avocat au barreau du Val-de-Marne,vestiaire : PC 376
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [O], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
Mme [F] [V], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Monsieur [H] [N] de sa demande d’AAH ;
— Se déclare incompétent s’agissant de la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;
— Ordonne en conséquence la disjonction du recours et le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Melun s’agissant de la demande formulée par Monsieur [N] de ce chef, et ce sans préjuger de la recevabilité de cette demande ;
— Rappelle que la décision de renvoi devant le tribunal administratif est insusceptible de recours ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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