Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Jex droit commun, 8 janvier 2026, n° 26/00027

TJ Charleville-Mézières 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement est valide car la défenderesse n'a présenté aucune défense, rendant l'acceptation du désistement non nécessaire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a confirmé que, en l'absence d'accord concernant les dépens, ceux-ci doivent être supportés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, jex droit commun, 8 janv. 2026, n° 26/00027
Numéro(s) :	26/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin MAYOLETAnne CAMION-DESAUBIES
Parties :	Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

***

Service du Juge de l’Exécution

DECISION DE DESISTEMENT

Minute n°

Code NAC 78F

A l’audience publique du Juge de l’exécution tenue le 08 Janvier 2026, par Samira GOURINE, Vice Présidente des contentieux et de la protection statuant en qualité de Juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,

Assistée de Angélique PETITFILS, Greffier,

Il a été prononcé la décision dont la teneur suit, dans l’instance N° RG 26/00027 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EYSG

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Maître Anne CAMION-DESAUBIES , avocate du barreau des Ardennes

DÉFENDEUR :

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

****

dont la juridiction a été saisie par une assignation en date du 01er Décembre 2025 ;

Attendu qu’à l’audience du 08 Janvier 2026, Monsieur [H] [W], représenté par Maître Anne CAMION-DESAUBIES , avocate du barreau des Ardennes substituée à l’audience par Maître Quentin MAYOLET indique se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu et n’a donc présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que selon l’article 399 du même code énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement de Monsieur [H] [W] est intervenu alors que la Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS n’a pas comparu et n’a donc présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.

Attendu qu’en l’absence d’accord concernant les dépens entre les parties, les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement *réputée* contradictoire et par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [H] [W] ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution dans l’affaire inscrite au rôle sous le n° N° RG 26/00027 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EYSG ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] aux dépens de l’instance sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus dits par la juge de l’exécution et la greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution