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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 14 mars 2025, n° 21/00793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 8] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 21/00793 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SZG5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00793 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SZG5
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me Bouchard par le vestiaire E 2061
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [F] [Y] [H]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
présent et assisté par Maître Jean-bernard Bouchard, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E2061
DEFENDERESSE
[7]
sise division du contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [G] [D], assesseure du collège salarié
Mme [C] [E], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
— Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [H] au titre de l’accident du travail du 19 novembre 2021 doit être fixé à 15% à compter de la date de demande de révision au 30 avril 2021 ;
— Invite la [6] à prendre en compte ce nouveau taux dans la liquidation des droits de M. [H] ;
— Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
— Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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