MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00213 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VXGU

CODE NAC : 72Z – 1H

AFFAIRE : [X] [M] C/ S.A.R.L. CABINET IFNOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [M]

Née le 15 Août 1973 à PARIS

En sa qualité de copropriétaire du syndicat des copropriétaires du 7-9 rue de la Glacière – 94400 VITRY-SUR-SEINE

demeurant 7, Rue de la Glacière – 94400 VITRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0663, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CABINET IFNOR

En sa qualité de Syndic du Syndicat des copropriétaires du 7-9 Rue de la Glacière à VITRY – SUR – SEINE 94400

Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro B 490 279 510

dont le siège social est sis 41, Boulevard Pitre Chevalier – 14640 VILLERS-SUR-MER

Non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 10 Avril 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Juin 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 24 janvier 2025 par Mme [X] [M] à SARL Cabinet IFNOR, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du 7-9 rue de la Glacière à Vitry-sur-Seine 94400, aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête de ce siège du 8 novembre 2024 ayant désigné Maître [O] [S] administrateur ad hoc de la copropriété, soutenue à l’audience du 10 avril 2025 ;

En l’absence de comparution ou de constitution de la SARL Cabinet IFNOR, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du 7-9 rue de la Glacière à Vitry-sur-Seine 94400 ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

La désignation d’un administrateur provisoire a été sollicitée par le syndic sur le fondment de l’article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme [M] agit en qualité de copropriétaire.

Les motifs d’impécuniosité ne sont pas soutenus par le syndic requérant.

Il y a lieu en conséquence de rétracter l’ordonnance.

La nature du litige conduit à laisser la charge des dépens à la demanderesse à l’instance en rétractation.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance sur requête du 8 novembre 2024 ayant désigné Maître [O] [S] administrateur ad hoc de l’immeuble en copropriété situé 7-9 rue de la Glacière à Vitry-sur-Seine 94400 ;

LAISSONS les dépens à la charge de Mme [X] [M] ;

DISONS que cette ordonnance sera notifiée à Maître [O] [S] ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 juin 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES