REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00610 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJL7

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE L’ESSEN TIEL C/ [G]

Le : 05 Juin 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

Copie à :

Monsieur [V] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 05 JUIN 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE L’ESSENTIEL dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société IVV IMMOSQUARE située [Adresse 3],

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [G]

né le 09 Novembre 1958 à [Localité 6] (38), demeurant [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 12 Mars 2025 pour l’audience des référés du 10 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 10 Avril 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Juin 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [V] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble L’ESSENTIEL situé [Adresse 2] et [Adresse 4].

A la date du 18 décembre 2024, il a été mis en demeure d’acquitter la somme de 1780,14€ au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ESSENTIEL représenté par son syndic en exercice, SAS IVV IMMOSQUARE, a fait assigner Monsieur [G] [V] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

—  2547.76€ représentant l’arriéré de charges avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 et capitalisation des intérêts par année entière ;

—  3000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

—  800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [G] [V] qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— Le relevé de propriété,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 novembre 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 décembre 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 1er février 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

— La mise en demeure du 18 décembre 2024

— Un extrait de compte arrêté au 17 février 2025

— Un extrait de compte arrêté au 8 avril 2025

— Le contrat de syndic

Les comptes ayant été approuvés, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe, sauf à déduire du décompte produit aux débats les sommes de 768,1€ correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Dans ces conditions, Monsieur [G] [V] est débiteur de la somme de 1779,66€ au titre de l’arriéré des charges échues au 17 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 pour la somme de 1.779,66€ et à compter du 12 mars 2025 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.

Cependant, il est démontré que Monsieur [G] [V] a payé la somme de 2.334,55€ le 31 mars 2025.

Il reste en conséquence à la charge de celui-ci la somme de 443,55€ sauf à déduire du décompte produit aux débats les sommes de 83,55€ correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Dans ces conditions, Monsieur [G] [V] sera condamné au paiement de la somme de 360€ au titre de l’arriéré des charges échues au 8 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 pour la somme 360€ et à compter du 12 mars 2025 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ESSENTIEL représenté par son syndic en exercice, la SAS IVV IMMOSQUARE, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [G] [V], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [G] [V], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner de Monsieur [G] [V] à lui verser la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Condamne Monsieur [G] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ESSENTIEL représenté par son syndic en l’exercice, la SAS IVV IMMOSQUARE les sommes de :

—  360€ au titre de l’arriéré des charges échues au 8 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 pour la somme de 360€ et à compter du 12 mars 2025 pour le surplus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 12 mars 2025 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ESSENTIEL représenté par son syndic, la SAS IVV IMMOSQUARE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamne Monsieur [G] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ESSENTIEL représenté par son syndic, la SAS IVV IMMOSQUARE, la somme de 100€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [V] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE