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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 11 juin 2025, n° 24/00729 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00729 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFF3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00729 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFF3
MINUTE N° 25/1007 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
__________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [Y]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
DEFENDERESSES
[Adresse 6]
sise [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [R], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Madame Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 11 juin 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00729 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFF3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déboute Mme [Y] de sa demande tendant à l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;
Condamne Mme [Y] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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