Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 15 juillet 2025, n° 25/00998

TJ Créteil 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution des défendeurs
La cour a constaté que, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, l'absence de comparution des défendeurs sans motif légitime entraîne la caducité de l'assignation.
Accepté
Placement de l'assignation hors délai
La cour a confirmé que le placement de l'assignation n'a pas été effectué dans les délais, ce qui justifie la déclaration de caducité.
Accepté
Responsabilité du demandeur dans la caducité
La cour a jugé que, étant donné la caducité de l'assignation, le demandeur doit supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 15 juillet 2025, la SCCV LOUIS BLANC a assigné plusieurs sociétés et un entrepreneur individuel devant le tribunal judiciaire de Créteil. La question juridique posée concernait la caducité de l'assignation, en raison de l'absence de constitution d'avocat par les défendeurs et du non-respect des délais de placement de l'assignation. Le juge a constaté que, bien que la SCCV LOUIS BLANC ait comparu, l'assignation a été déclarée caduque car le placement n'avait pas été effectué dans les délais impartis. En conséquence, la SCCV LOUIS BLANC a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 15 juil. 2025, n° 25/00998
Numéro(s) :	25/00998
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Katia LESELBAUM-BENHAMMOU
Parties :	Société SCCV LOUIS BLANC C

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00998 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V44R

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : Société SCCV LOUIS BLANC C/ S.A.S. batinet, Société otis, S.A.S. union des plomberies, S.A.S. drelectrique, S.A.S. barcouet, S.A.S.U. STL, S.A.S. cabinet JBL, S.A.S. maitrise et pilotage, S.A.S. minerva ingenierie et conseil, S.A.S. tribu energie, [D] [S], S.A.S. citae, S.A.S. saga, S.A.R.L. solpol

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. C. V. LOUIS BLANC

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 922 777 214

dont le siège social est sis 101 avenue François Arago – 92000 NANTERRE

représentée par Maître Katia LESELBAUM-BENHAMMOU, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0838

DEFENDEURS

S. A. S. BATINET

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 852 664 184

dont le siège social est sis 81 bis avenue du Maréchal de Lattre de aTssigny – 94440 VILLECRESNES

S. C. S. OTIS

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 107 800

dont le siège social est sis Tour Défense – 23-27 rue Delarivière Lefouillon – 92800 PUTEAU

S. A. S. UNION DES PLOMBERIES

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 881 341 127

dont le siège social est sis 9 rue de l’Argonne – 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

S. A. S. DRELECTRIQUE

immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 830 940 557

dont le siège social est sis 4 rue du Bois de la Remise – 91480 VARENNES-JARCY

S. A. S. BARCOUET

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 851 182 139

dont le siège social est sis 1 rue René Panhard et Emile Levasseur – 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES

S. A. S. U. STL

immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 851 565 762

dont le siège social est sis 1 rue de Verdun – 77166 GRISY SUISNES

S. A. S. CABINET JBL

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 408 523 868

dont le siège social est sis 43 rue Bois – 92000 NANTERRE

S. A. S. MAITRISE ET PILOTAGE

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 909 127 060

dont le siège social est sis 71 rue de la République – 93160 NOISY-LE-GRAND

S. A. S. MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL

immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 807 975 321

dont le siège social est sis 2 rue Bertrand Geslin – 44000 NANTES

S. A. S. TRIBU ÉNERGIE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 306 173

dont le siège social est sis 140-142 rue de Chevaleret – 75013 PARIS

Monsieur [D] [S] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

demeurant 1 rue Jean Duplessis – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

S. A. S. CITAE

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 418 935 862

dont le siège social est sis 1 place Charles de Gaulle – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

S. A. S. SAGA

immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 453 887 176

dont le siège social est sis 26 rue des Carriers Italiens – 91350 GRIGNY

S. A. R. L. SOLPOL

immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 790 431 944

dont le siège social est sis 26 rue des Carriers Italiens – 93150 GRIGNY

tous non représentés

*******

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 25 juin 2025, 26 juin 2025 et 27 juin 2025, la SCCV LOUIS BLANC a fait assigner la SAS BATINET, la SCS OTIS, la SAS UNION DES PLOMBERIES, la SAS DRELECTRIQUE, la SAS BARCOUET, la SASU STL, la SAS CABINET JBL, la SAS MAITRISE ET PILOTAGE, la SAS MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, la SAS TRIBU ÉNERGIE, Monsieur [D] [S], la SAS CITAE, la SAS SAGA et la SARL SOLPOL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du15 juillet 2025.

L’assignation a été placée le 1er juillet 2025.

A l’audience du 15 juillet 2025, la SCCV LOUIS BLANC a comparu

Bien que régulièrement assignés, la SAS BATINET, la SCS OTIS, la SAS UNION DES PLOMBERIES, la SAS DRELECTRIQUE, la SAS BARCOUET, la SASU STL, la SAS CABINET JBL, la SAS MAITRISE ET PILOTAGE, la SAS MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, la SAS TRIBU ÉNERGIE, Monsieur [D] [S], la SAS CITAE, la SAS SAGA et la SARL SOLPOL n’ont pas constitué avocat

L’assignation a été déclarée caduque

Le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, la SCCV LOUIS BLANC a comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 15 juillet 2025. L’assignation a été déclarée caduque du fait que le placement n’a pas été fait dans les délais.

Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner la SCCV LOUIS BLANC aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,

CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée les 25 juin 2025, 26 juin 2025 et 27 juin 2025 par la SCCV LOUIS BLANC à la SAS BATINET, la SCS OTIS, la SAS UNION DES PLOMBERIES, la SAS DRELECTRIQUE, la SAS BARCOUET, la SASU STL, la SAS CABINET JBL, la SAS MAITRISE ET PILOTAGE, la SAS MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, la SAS TRIBU ÉNERGIE, Monsieur [D] [S], la SAS CITAE, la SAS SAGA et la SARL SOLPOL ),

CONDAMNONS la SCCV LOUIS BLANC aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT