TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZF

JUGEMENT

N° B

DU : 13 Mai 2025

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1], poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège

C/

[G] [E] [W]

[X] [T] [U]

Expédition délivrée

à toutes les parties le 13 Mai 2025

JUGEMENT

Le Mardi 13 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1], poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Céline ABRATE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [G] [E] [W], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

M. [X] [C], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la société CDC HABITAT a donné à bail à Madame [G] [V] [W] et à Monsieur [X] [T] [U] un appartement à usage d’habitation (porte A35) situé [Adresse 7], par contrat prenant effet au 4 avril 2023.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers et charges de la société CDC HABITAT par acte du 24 mars 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [G] [V] [W] et à Monsieur [X] [T] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 mai 2024 pour un montant en principal de 1.842,52€.

C’est dans ces conditions que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la société CDC HABITAT, à défaut d’avoir pu parvenir à une résolution amiable du litige, a fait assigner par acte du 12 novembre 2024 Madame [G] [V] [W] et Monsieur [X] [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [G] [V] [W] et de Monsieur [X] [T] [U];

En conséquence,

— Ordonner l’expulsion de Madame [G] [V] [W] et de Monsieur [X] [T] [U] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

En toute hypothèse, elle a demandé de :

— Condamner solidairement Madame [G] [V] [W] et Monsieur [X] [T] [U] à lui payer la somme de 6.019,28€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 mai 2024 sur la somme de 1842,52 € et pour le surplus à compter de l’assignation ;

— Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;

— Condamner solidairement Madame [G] [V] [W] et Monsieur [X] [T] [U] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Condamner in solidum Madame [G] [V] [W] et Monsieur [X] [T] [U] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit ;

— Condamner in solidum Madame [G] [V] [W] et Monsieur [X] [T] [U] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 13 mars 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 9.682,33 euros suivant décompte du 5 mars 2025, mensualité de janvier 2025 incluse.

Assignés respectivement par acte de commissaire de justice délivré en son étude le 12 novembre 2024, Madame [G] [V] [W] et Monsieur [X] [T] [U] n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le bail concernant l’appartement à usage d’habitation (porte A35) situé [Adresse 7] n’ayant pas été versé aux débats, seul le bail concernant le stationnement étant produit, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES à le produire pour la prochaine audience.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit non susceptible de recours :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

Jeudi 11 septembre 2025 à 14 heures

INVITE pour cette date la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES à verser aux débats le bail litigieux ;

DIT que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES devra faire délivrer un avenir d’audience à Madame [G] [V] [W] et à Monsieur [X] [T] [U] en leur signifiant la présente décision pour l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 14 heures du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond, [Adresse 4], Salle Marianne ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le greffier La Première Vice-Présidente