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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 17 avr. 2025, n° 23/00842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00842 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPFX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00842 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPFX
MINUTE N° 25/677 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [X] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [J] [P], salariée munie d’un pouvoir général
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne CHAMPROBERT
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2023, M. [X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] lui refusant la prise en charge des frais d’hébergement et de transports pour une cure, notifiée le 16 juin 2023.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2025.
A l’audience, M. [X] [E] a déclaré vouloir se désister de son recours.
La [2], qui a comparu à l’audience, a accepté le désistement.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
A l’audience du 19 février 2025, M. [X] [E] a déclaré se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS :
— Constate que M. [X] [E] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;
— Déclare le désistement d’instance parfait ;
— Déclare éteinte l’instance introduite 20 juillet 2023 par M. [X] [E] contre la [2];
— Dit que M. [X] [E] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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