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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 5 mai 2025, n° 22/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/01143 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4NC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 5 MAI 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01143 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4NC
MINUTE N° 25/785 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à Me ROMINGER par lettre simple ou par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [D] [N], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
ayant pour avocat Maître Charles ROMINGER de la SELEURL ROMINGER AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : E2005
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [P] [I], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [K] EGRET-FOURNIEZ, assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 5 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Constate que Madame [D] [N] se désiste de son instance et de son action ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de Madame [D] [N] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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