N° RG 25/00797 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5SG

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 18 Septembre 2025

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[G] [H]

C/

[P] [R]

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copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à :

Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

M^e Etienne ROSENTHAL – 100

copie certifiée conforme délivrée le 18/09/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 18/09/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffiers : Sylvie GEORGEONNET lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 04 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 18 Septembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [P] [R], vétérinaire exerçant en entreprise individuelle (SIREN N°341157980), demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Etienne ROSENTHAL, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00797 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5SG du 18 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [G] [H], propriétaire d’une jument dénommée [A] [Y] née le [Date naissance 2] 2008, a fait procéder à une insémination artificielle issue d’une saillie de l’étalon PUTCH DES ILES par le Dr [P] [R] le 11 août 2023 suivant facture de 424,50 €.

Se plaignant d’un diagnostic de gestation mono-embryonnaire par le Dr [P] [R], confirmé par échographies mais démenti par un examen réalisé par le Dr [X] [O], et de la perte des fœtus l’un mort-né et l’autre vivant non viable, Mme [G] [H] a fait assigner en référé le M. [P] [R] selon acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [P] [R] formule toute protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [G] [H] présente des copies des documents suivants :

— facture du 14 août 2023,

— fiche de suivi gynécologique,

— échange de SMS du 3 octobre 2023,

— attestation de Mme [I] [H],

— rapport d’examen et de traitement du 23 avril 2024 du Dr [Z],

— échange de SMS avec le Dr [R],

— rapport d’expertise amiable,

— attestation d’échec de médiation.

Il résulte des pièces produites et des explications données que l’existence d’une gestation gémellaire non diagnostiquée de la jument [A] [Y] et ses conséquences sont en litige.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [F] [S], expert près la cour d’appel de [Localité 8], demeurant [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 6], avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles dans la réalisation de sa mission, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport ;

* procéder le cas échéant à l’examen d'[A] [Y] ;

* dire si la prise en charge, les soins, traitements et interventions prodigués pratiqués au cours de la gestation d'[A] [Y] ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale vétérinaire ;

* dire si au cours des soins prodigués des éléments permettent de considérer que le vétérinaire a commis une négligence ou une faute, un examen insuffisant, des soins inappropriés, un diagnostic erroné méconnaissant ses devoirs de vétérinaire ;

* rechercher l’existence d’un lien de causalité entre une telle faute, examen insuffisant, soins inappropriés ou diagnostic erroné et l’avortement subi par [A] [Y] ainsi que ses conséquences sur son état de santé et sur les dommages subis par Madame [H] de manière générale ;

* donner tous éléments d’appréciation des préjudices invoqués et subis et notamment de valorisation des chevaux auxquels [A] [Y] aurait donné naissance si elle n’avait pas avorté ;

* formuler toutes observations afin de permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

* déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties,

Disons que Mme [G] [H] devra consigner la somme de 1 000 € au greffe avant le 18 novembre 2025 sous peine de caducité de la mesure d’instruction,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE