TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

31 MARS 2026

N° RG 26/00109 – N° Portalis DB22-W-B7K-TSDO

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DEQS COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBI LIER SUIS [Adresse 1] AMERICAINE C/ S.A. AXA FRANCE IARD SA, [L] [O], S.A.R.L. ATELIER MONCHECOURT & CO, A.M. A. MAF, S.A.S. LGX INGENIERIE, Société SMA BTP, S.A.R.L. CO ORDO, S.A. AXA FRANCE IARD SA, S.A.R.L. RES INGENIERIE, S.A. MMA, S.A.R.L. B ART, S.A.R.L. IS BATIMENT, S.A. MAAF ASSURANCE, S.A.S. ENTREPRISE DE PEINTURE VERZOTTI, S.N.C. HISTOIRE & PATRIMOINE VIOLLET LE DUC, [I] [A]

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LOISELET [Localité 1], FILS ET F. [E], société anonyme immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro B 542 061 015 et dont le siège social est à [Adresse 3], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,

représentée par M^e Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, M^e Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177

DEFENDEURS

AXA FRANCE IARD SA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société HISTOIRE & PATRIMONE VIOLLET LE DUC,

représentée par M^e Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, M^e Francoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 282

Monsieur [L] [O], né le 24 Janvier 1966 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 5]

Partie défaillante

La société ATELIER MONCHECOURT & CO, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 €, ayant son siège social sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 503 112 583, prisê en la personne de son représentant légal, domicilié audlt siège en cette qualité,

représentée par M^e Pierre-Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B2009, M^e Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329

MAF, société d’assurance mutuelle ayant son siège social sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 784 647 349, en sa qualité d’assureur de la société ATELIER MONCHECOURT & CO (police n° 147235/B) et de Monsieur [G] [S], décédé (police n°131028/B), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Partie défaillante

LGX INGENIERIE, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro 321 995 243, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité,

Partie défaillante

SMABTP, société d’assurances immatriculée au R.C.S de [Localité 4] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, en sa qualité d’assureur des sociétés LGX INGENIERIE (sociétaire 531979A et JDA (liquidée) société 440518J,

représentée par M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

CO ORDO, société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S d'[Localité 6] sous le numéro 789 348 406, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Partie défaillante

AXA FRANCE IARD, société anonyme, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en sa qualité d’assureur des sociétés de la société ART X BAT (contrat numéro 5727189204) et de la société CO ORDO (contrat numéro 5669761804), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité – police numéro 7072031104,

Partie défaillante

RES INGENIERIE, société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S de [Localité 7] sous le numéro 791 851 124, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Partie défaillante

MMA IARD, société anonyme immatriculée au R.C.S du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 8], prise en sa qualité d’assureur de la société RES INGENIERIE (contrat numéro 120181378), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

ayant pour avocat M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES,vestiaire : 240

La société B ART, société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro 378 522 650, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Partie défaillante

La société IS BATIMENT, SARL immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 800 695 256, dont le siège social est sis [Adresse 14], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

La société MAAF ASSURANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la Société IS BATIMENT (contrat n°176175971 A 002),

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

ENTREPRISE DE PEINTURE VERZOTTI, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 582 039 368, ayant son siège social sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légaldomicilié audit siège en cette qualité,

représentée par M^e Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198

HISTOIRE & PATRIMOINE VIOLLET LE DUC, société en nom collectif au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 803 307 354, ayant siège social sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, M^e Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 835

QBE INSURANCE LIMITED, société anonyme ayant son siège social sis [Adresse 18] à [Localité 11], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 414 108 001, prise en sa qualité d’assureur de la société B ART (Contrat n°17111225752), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Partie défaillante

Madame [I] [A], épouse [O] née le 06 Août 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 19],

Partie défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 20], immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES,

Débats tenus à l’audience du : 10 Février 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 4 juin 2024 (RG 24/359), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Mme [D] [W].

Cette ordonnance a été rendue commune à d’autres parties par ordonnance de référé du 23 septembre 2025 (RG 25/915).

Par acte de Commissaire de Justice délivré les 11, 15, 31 décembre 2025 et 5, 12, 15, 22 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 21], représenté par son syndic la société CABINET LOISELET [Localité 1], FILS ET F. [E], a assigné:

— la société HISTOIRE & PATRIMOINE VIOLLET LE DUC,

— M. [L] [O],

— Mme [I] [A] épouse [O],

— la société ATELIER MONCHECOURT & CO,

— la société MAF (es qualité d’assureur de MONCHECOURT & CO et de M. [G] [S] décédé),

— la société LGX INGENIERIE,

— la société SMABTP (es qualité d’assureur de LGX INGENIERIE et de JDA liquidée),

— la société CO ORDO,

— la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de HISTOIRE ET PATRIMOINE VIOLLET LE DUC, de ART X BAT et de CO ORDO),

— la société RES INGENIERIE,

— la société MMA IARD (es qualité d’assureur de RES INGENIERIE),

— la société B ART,

— la société QBE INSURANCE LIMITED (es qualité d’assureur de B ART),

— la société IS BATIMENT,

— la société MAAF ASSURANCE (es qualité d’assureur de IS BATIMENT),

— la société ENTREPRISE DE PEINTURE VERZOTTI,

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour :

— prononcer l’intervention forcée de la société ENTREPRISE DE PEINTURE VERZOTTI à la procédure engagée par Madame et Monsieur [O] à l’encontre de la sociéte HISTOIRE & PATRIMOINE, venant aux droits de la société ALBATROS, ayant abouti à l’ordonnance de référé du 23 septembre 2025 enrôlée sous le RG n°25/00915,

— rendre commune à la société ENTREPRISE DE PEINTURE VERZOTTI, l’ordonnance rendue le 4 juin 2024 (RG n°24/00359) et l’ordonnance rendue le 23 septembre 2025 (RG n°25/00915),

ainsi que les opérations d’expertise en cours diligentées par Madame [D] [W],

— ordonner l’extension de la mission d’expertise aux désordres constatés par Madame [W] dans sa note aux parties n°2, tous les désordres situés sur les parties communes de l’ensemble immobilier du [Adresse 22] [Localité 13] [Adresse 23] en lien avec les chefs de sa précédente mission.

La société HISTOIRE & PATRIMOINE VIOLLET LE DUC s’oppose à ce que la mission d’expertise soit étendue à l’ensemble des parties communes et demande sa limitation à la note n°2 de l’expert.

La société ATELIER MONCHECOURT & CO, la société MAF (es qualité d’assureur de MONCHECOURT & CO et de M. [G] [S] décédé), la société SMABTP (es qualité d’assureur de LGX INGENIERIE et de JDA liquidée), la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de HISTOIRE ET PATRIMOINE VIOLLET LE DUC), la société IS BATIMENT, la société MAAF ASSURANCE (es qualité d’assureur de IS BATIMENT) et la société ENTREPRISE DE PEINTIRE VERZOTTI ont formulé protestations et réserves.

La société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, (es qualité d’assureur de RES INGENIERIE), ont formulé protestations et réserves.

M. [L] [O] et Mme [I] [A] épouse [O], la société LGX INGENIERIE, la société CO ORDO, la société RES INGENIERIE, la société B ART, la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de ART X BAT et de CO ORDO) et la société QBE INSURANCE LIMITED (es qualité d’assureur de B ART) ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 31 mars 2026.

En cours de délibéré, le demandeur a transmis au tribunal et aux parties constituées l’avis de l’expert sur l’extension de mission.

MOTIFS

Il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Il convient d’étendre la mission d’expertise aux désordres constatés par Madame [W] dans sa note aux parties n°2.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Accueillons l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Déclarons communes et opposables à la société ENTREPRISE DE PEINTURE VERZOTTI les opérations d’expertise confiées à Mme [D] [W] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2024 (RG 24/359), rendue commune par ordonnance de référé du 23 septembre 2025 (RG 25/915),

Disons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 21], représenté par son syndic la société CABINET LOISELET [Localité 1], FILS ET F. [E], communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société ENTREPRISE DE PEINTURE VERZOTTI en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société ENTREPRISE DE PEINTURE VERZOTTI à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

Etendons la mission d’expertise aux désordres constatés par Madame [W] dans sa note aux parties n°2,

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY