Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 17 janvier 2025, n° 23/00478

TJ Créteil 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Mme [K] est effectivement compris entre 50 et 79 %, ce qui lui confère droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Rejeté
Droit à la carte mobilité inclusion
Le tribunal a estimé que les conditions requises pour l'attribution de la carte mobilité inclusion n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 17 janv. 2025, n° 23/00478
Numéro(s) :	23/00478
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra WANTUCH

Texte intégral

_____________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 2] – Pôle Social /

N° RG 23/00478 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UI3A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00478 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UI3A

MINUTE N° Notification

ccc délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par la toque

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Mme [Y] [K] épouse [B]

[Adresse 1]

comparante et assistée par M^e Alexandra Wantuch, avocat au barreau de vestiaire : R024

DEFENDERESSES

[Adresse 5]

sise [Adresse 4]

représentée par Mme [C] [V] salariée muni d’un pouvoir

Monsieur Le président du conseil départemental

sis [Adresse 3]

représentée par Mme [A] [F], salariée muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [J] [P], assesseure du collège salarié

M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile Anthyme

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 janvier 2025 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [K] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

ATTRIBUE à Mme [K] l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 ;

DEBOUTE Mme [K] de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

La greffière La présidente