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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 oct. 2025, n° 25/50857 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50857 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50857 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YZ4
N° : 3
Assignation du :
28 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. TOTEM FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #R0254
DEFENDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet DEBIEVRE SARL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS – #C0586, AARPI MSL AVOCATS, avocat postulant et par Me Franck ZEITOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉBATS
A l’audience du 13 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2025, la S.A.S. TOTEM FRANCE se désiste de son instance et de son action, vu la résolution amiable du litige.
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet DEBIEVRE SARL accepte le désistement par conclusions notifiées sur le RPVA le 10 octobre 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. TOTEM FRANCE se désiste de son instance et de son action et que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet DEBIEVRE SARL accepte expressément ledit désistement;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Faite à [Localité 6] le 13 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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