Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 19 mars 2025, n° 23/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 8] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00235 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UEQ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00235 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UEQ7
MINUTE N° 25/541 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire
Copie certifiée conforme délivrée à l’expert par lettre recommandée avec accusé de réception
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [L], demeurant [Adresse 2]
comparante et assistée de Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1215
DEFENDERESSE
[5], sise [Adresse 3]
représentée par Me Philippe Marion, avocat au barreau de Paris, vestiaire E2181
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Fabrice [M], assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 19 mars par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mercredi 28 mai 2025 à 9h15 ;
Ordonne une expertise médicale ;
Désigne le docteur [G] [H], expert judiciaire, demeurant [Adresse 1], [Courriel 4], en qualité de médecin expert, avec pour mission d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle, et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux et en le fixant en référence au barème applicable ;
Enjoint à la [7] de la [9] ainsi qu’à son praticien-conseil, de communiquer au médecin expert désigné, sous pli confidentiel fermé, les éléments ou informations à caractère secret destinés au médecin expert du tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience (rapport médical du praticien conseil et tout autre document utile ayant fondé sa décision) ;
Dit qu’il appartient aux parties de lui communiquer les pièces versées aux présents débats utiles à sa mission ;
Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la [6] ;
Dit que l’expertise médicale aura lieu le mercredi 28 mai 2025 à 9h15, en salle H, au tribunal judiciaire de Créteil – Pôle social, place du Palais, 94011 Créteil ;
Dit que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties ;
Réserve les dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Protocole ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Injonction de payer ·
- Protection ·
- Partie ·
- Adresses
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Caution ·
- Contrat de prêt ·
- Consommateur ·
- Déséquilibre significatif ·
- Résolution judiciaire ·
- Clauses abusives ·
- Mise en demeure ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Industrie ·
- Connexité ·
- Préjudice d'affection ·
- Titre exécutoire ·
- Dessaisissement ·
- Dilatoire ·
- Différences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Capacité ·
- Recours ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Logement social ·
- Congé ·
- Enfant à charge
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Intérêt ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Quittance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Parc ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Comptes bancaires ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Indemnité de résiliation
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Solde ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Protection
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Propriété ·
- Astreinte ·
- Arbre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Procès-verbal de constat ·
- Obligation ·
- Branche ·
- Plantation ·
- Cadastre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Fins de non-recevoir ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Tribunal compétent
- Hospitalisation ·
- Arrêté municipal ·
- Sûretés ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Département ·
- Trouble psychique ·
- L'etat ·
- Certificat médical ·
- Consentement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.