Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 8 juillet 2025, n° 25/02483

TJ Lyon 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, et que l'avis médical atteste de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 8 juil. 2025, n° 25/02483
Numéro(s) :	25/02483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02483 – N Portalis DB2H-W-B7J-27NH

Ordonnance du : 08 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.06.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [X] [M]

né le 12 Août 1967 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.07.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [X] [M] assisté de Maître MAILLET Manon, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [N], médecin de l’établissement, en date du 03.07.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Juillet 2025

Le Juge

Perrine CHAIGNE

N RG 25/02483 – N Portalis DB2H-W-B7J-27NH

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [X] [M] le 08 Juillet 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MAILLET Manon le 08 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 08 Juillet 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Juillet 2025.