Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 24 déc. 2024, n° 24/05165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05165 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z7K
Date du Recours : 13 décembre 2024
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 05/03/2024 signifiée le 29/03/2024 d’un montant de 23 878.60 euros (07/2023, 09/2023, 10/2023, 11/2023)
mise en demeure n°0070886337 (non jointe), n°0071005868 (non jointe), n°0071057475 (non jointe), n°0071122587 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B
N° minute : 24/05307
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
(FORCLUSION)
Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. Il impose au débiteur qui entend former opposition à la contrainte de motiver son opposition et de joindre une copie de la contrainte concernée
En application de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En l’espèce, par requête expédiée le 13 décembre 2024, la S.A.R.L. [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 5 mars 2024 par l’URSSAF [9] d’un montant de 23 878,60 €.
Ladite contrainte ayant été signifiée à domicile le 29 mars 2024 selon les formes de l’article 656 du Code de procédure civile, la S.A.R.L. [Adresse 12] avait jusqu’au 13 avril 2024 à minuit pour former une opposition.
Par conséquent, la requête, expédiée au-delà de cette date, est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par la S.A.R.L. [13] le 13 décembre 2024 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF [9] le 5 mars 2024 pour un montant de 23 878,60 € ;
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 8], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Caution ·
- Contrat de prêt ·
- Consommateur ·
- Déséquilibre significatif ·
- Résolution judiciaire ·
- Clauses abusives ·
- Mise en demeure ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Industrie ·
- Connexité ·
- Préjudice d'affection ·
- Titre exécutoire ·
- Dessaisissement ·
- Dilatoire ·
- Différences
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Capacité ·
- Recours ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Logement social ·
- Congé ·
- Enfant à charge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Intérêt ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Quittance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Parc ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Habilitation ·
- Consultation ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Empreinte digitale ·
- Procédure ·
- Régularité ·
- Traitement ·
- Algérie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Solde ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Protection
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Propriété ·
- Astreinte ·
- Arbre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Procès-verbal de constat ·
- Obligation ·
- Branche ·
- Plantation ·
- Cadastre
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Protocole ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Injonction de payer ·
- Protection ·
- Partie ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Arrêté municipal ·
- Sûretés ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Département ·
- Trouble psychique ·
- L'etat ·
- Certificat médical ·
- Consentement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Adresses
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Comptes bancaires ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Indemnité de résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.