MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00517 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V4JH

CODE NAC : 70C – 0A

AFFAIRE : Société GDN IMMO C/ [P] [X], [K] [E] [F] divorcée [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. S. GDN IMMO

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 899 866 727

dont le siège social est sis 197 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 PARIS

représentée par Maître Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – .Vestiaire : PC112

DEFENDEURS

Monsieur [P] [X] né le 10 Octobre 1965 à NOGENT-LE-ROTROU (EURE-ET-LOIR), nationalité française, demeurant 31B rue Lacombe – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame [K] [E] [F] divorcée [X] née le 27 Décembre 1977 à ASSEBE TEFERI (ETHIOPIE), demeurant 19 rue de la Solidarité – 94230 CACHAN

tous deux non représentés

*******

Débats tenus à l’audience du : 19 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Juillet 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

La société GDN IMMO a été déclarée adjudicataire par jugement du 31 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Créteil, signifié les 2 et 28 janvier 2025 à M. [P] [X] et Mme [K] [E] [F], du lot n°1 dépendant d’un immeuble en copropriété situé 19 rue de la solidarité, cadastré section AC n° 143 à Cachan (94).

Elle s’est acquittée du paiement du prix et des frais de vente.

*

Vu les assignations délivrées le 25 mars 2025 par la société GDN IMMO à M. [P] [X] et Mme [K] [E] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé aux fins de condamnation de celle-ci en paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle de 3 610 € jusqu’à la libération effective des lieux, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenue à l’audience du 30 janvier 2025 ;

En l’absence de comparution des défendeurs régulièrement assignés ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire été mise en délibéré et serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

MOTIFS

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, il est établi que Mme [K] [E] [F] se maintient dans les lieux depuis le jugement d’adjudication ; qu’un commandement de les quitter lui a été délivré le 13 février 2025, suivi d’une mise en demeure pré-contentieuse par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mars 2025.

Les éléments versés au débat relatifs à la valeur locative et aux charges de copropriété du bien immobilier, ces dernières devant être ramenées à un coût mensuel, conduisent à retenir une indemnité provisionnelle d’occupation de 2 500 € par mois.

La défenderesse, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens de l’instance.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNONS Mme [K] [E] [F] à payer à la société GDN IMMO la somme provisionnelle de 2 500 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 31 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective du lot n°1 dépendant d’un immeuble en copropriété situé 19 rue de la solidarité, cadastré section AC n° 143 à Cachan (94), par la remise des clés ;

CONDAMNONS Mme [K] [E] [F] à payer à la société GDN IMMO la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES