TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE

[Localité 5]

N° RG 25/02455 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ5K

N° minute : 26/00005

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

Mme [R] [Y] NEE [C]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali CHAPLAIN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Mme [R] [Y] NEE [C]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Débiteur

M. [W] [Y]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Co débiteur

Non comparants

ET

DÉFENDEURS

Société [17] [Localité 14] [16]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représentée par Mme [X] [Z] muni d’un pouvoir spécial

Société [12]

CHEZ [13]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Créancier

Non comparant

DÉBATS : Le 04 novembre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mai 2023, M. [W] [Y] et Mme [R] [C] épouse [Y] ont bénéficié d’une suspension d’exigibilité de leurs créances durant 24 mois.

Par déclaration déposée le 20 août 2024, M. et Mme [Y] ont saisi la [10] d’une demande de réexamen de leur situation de surendettement.

Le 25 septembre 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du couple, a déclaré sa demande recevable, et l’instruction du dossier des débiteurs ayant fait apparaître qu’ils n’étaient pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.

Le 23 décembre 2024, la commission a préconisé le rééchelonnement et le report des créances durant 29 mois, au taux de 0 %, après avoir retenu une capacité de remboursement de 358 euros.

Par courrier reçu le 17 janvier 2025, Mme [Y] a formé un recours contre cette décision dont elle a accusé réception le 30 décembre 2024, faisant valoir que le montant de la mensualité de remboursement retenu par la commission est trop élevé.

Le 4 février 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 06 mai 2025.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande du conseil de Mme [Y].

A l’audience du 4 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, M. et Mme [Y] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Mme [Y] a toutefois écrit pour expliquer les motifs de son absence, indiquer qu’elle était séparée de son conjoint, qu’elle avait oublié de déclarer des dettes et demander l’accord pour déposer un nouveau dossier.

[15], représenté par Mme [X] [Z], munie d’un pouvoir spécial, a sollicité un rééchelonnement des dettes sur une durée plus longue, au motif que l’arriéré locatif s’est aggravé depuis l’élaboration des mesures imposées par la commission et que sa créance s’élève à 12.528,17 euros au 31 octobre 2°25.

La société [12], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni fait valoir de conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité en la forme de la contestation

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiée à Mme [R] [C] épouse [Y] le 30 décembre 2024. La contestation formée par la débitrice le 17 janvier 2025 est donc recevable.

Sur le fond

Sur le montant du passif

En application de l’article L733-12 du Code de la Consommation, préalablement à l’établissement d’un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En application de l’article 1353 du Code Civil, il appartient au créancier poursuivant d’établir l’existence et le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant. Il incombe au débiteur de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, il ressort de l’état des créances établi par la commission le 23 janvier 2025 que cette dernière a retenu une créance de [15] au titre des loyers et charges impayés pour un montant de 8.222,56 euros.

Or, le bailleur verse aux débats un décompte actualisé de sa créance arrêté au 31 octobre 2025 qui montre que les époux [Y] restent redevables de la somme de 12.436,73 euros au titre des loyers et charges dus à cette date, terme du mois d’octobre 2025 inclus, après soustraction des frais OPS en l’absence de preuve du respect de la procédure de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Dès lors, il convient de fixer le montant de la créance référencée sous le n°750103 détenue par [15] à 12.436,73 euros dans le cadre de la procédure de surendettement de M. et Mme [Y].

Il est rappelé que la décision ainsi rendue en matière de vérification de créance n’a pas autorité de la chose jugée au principal et n’a d’effet que dans le cadre de la procédure de surendettement.

Sur la capacité de remboursement

Selon l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La situation financière des débiteurs s’apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.

En la cause, M. et Mme [Y] n’ont pas comparu et n’ont pas adressé les justificatifs de leur situation personnelle, familiale et financière actuelle. Mme [Y] a seulement adressé au tribunal par courrier reçu le 31 mars 2025 des justificatifs de revenus et de charge pour les mois de février et mars 2025 ainsi que ses relevés bancaires pour la période du 1er janvier 2025 au 28 février 2025.

Dès lors, il convient d’apprécier la situation des débiteurs au vu des seuls éléments recueillis par la commission lors du dépôt de la demande de surendettement et des pièces communiquées par Mme [Y] par courrier reçu avant l’audience.

Il ressort de ces éléments figurant au dossier que les revenus mensuels de M. et Mme [Y] s’établissent comme suit :

— allocation adulte handicapé Mme : 1.016,05 euros (attestation de paiement de la [9] du 22 mars 2025)

— allocation de chômage M. : 959 euros

Soit un total de 1.975,05 euros, étant précisé qu’il ressort du relevé du relevé de compte tenu par [15] que le versement de l’APL a été suspendu au jour des débats et qu’aucun élément sur une éventuelle séparation du couple n’est produit.

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. et Mme [Y], qui n’ont pas de personne à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 373,56 euros.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débiteurs qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs.

Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission que les époux [Y] doivent faire face aux dépenses courantes suivantes :

logement : 495,09 euros

forfait chauffage pour deux personnes : 167 euros

forfait habitation pour deux personnes : 163 euros

forfait surendettement pour deux personnes (comprenant les dépenses d’alimentation, d’hygiène, de santé, d’habillement et de transport) : 853 euros

Soit un total de 1 678,09 euros.

Ainsi, au vu de ces éléments, il convient de fixer le montant de la capacité de remboursement à la somme de 200 euros pour tenir compte des dépenses imprévues.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L’article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.

En application de l’article L. 733-4 du même code, la commission peut imposer, par proposition spéciale et motivée, l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1.

Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement du débiteur.

En l’occurrence, le montant de l’endettement s’élève à 14.164,21 euros après actualisation de la créance détenue par [15], sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 200 euros ne permettra pas aux débiteurs de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.

Ainsi, seule la combinaison des mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation est de nature à résoudre définitivement la situation de surendettement de M. et Mme [Y].

Il convient d’ordonner en conséquence un report et un rééchelonnement des dettes durant 60 mois, pour tenir compte de la durée des mesures d’ores et déjà effectuées, puis l’effacement de leur solde en cas de respect du plan.

Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l’endettement des débiteurs, il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.

Il appartiendra le cas échéant à M. et Mme [Y] de saisir ensemble ou séparément la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan, notamment si les débiteurs sont effectivement séparés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

Déclare la contestation de Mme [R] [C] épouse [Y] recevable ;

Fixe le montant de la créance référencée sous le n°750103 détenue par [15] à 12.436,73 euros dans le cadre de la procédure de surendettement de M. [W] [Y] et Mme [R] [C] épouse [Y] ;

Fixe la capacité de remboursement de M. [W] [Y] et Mme [R] [C] épouse [Y] à la somme mensuelle de 200 euros ;

Fixe le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 14.164,21 euros ;

Ordonne le report et le rééchelonnement des créances durant 60 mois au taux d’intérêt réduit à 0%, puis l’effacement de leur solde à l’issue du délai en cas de respect du plan, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;

Dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

Dit que M. [W] [Y] et Mme [R] [C] épouse [Y] ne devront pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver leur situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;

Dit qu’il appartiendra aux débiteurs, en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

Rappelle que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant toute la durée d’exécution des mesures ;

Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [W] [Y] et Mme [R] [C] épouse [Y] d’avoir à exécuter leurs obligations ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé à [Localité 14], le 13 janvier 2026,

La Greffière, La Juge,