Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 13 mars 2025, n° 23/00405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00405 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00405 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBK
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille-Frédéric Pradel, avocat au barreau d’Angers
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00405 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la société [4] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opérateur ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Renouvellement ·
- Obligation de délivrance ·
- Bailleur ·
- Nuisance ·
- Résiliation ·
- Congé ·
- Site
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Dépens ·
- Procédure
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Minute ·
- Lieu ·
- Pourvoi en cassation ·
- Délibéré
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Mise en état ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Valeur ·
- Établissement ·
- Demande ·
- Expert
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Droit immobilier ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Cadastre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- Notaire ·
- Testament ·
- Adresses ·
- De cujus ·
- Meubles
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partage ·
- Prestation familiale ·
- Date
- Innovation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Eaux ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Recours contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Peine ·
- Examen ·
- Interjeter ·
- Adulte
- Juge des référés ·
- Assignation ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Urgence ·
- Part ·
- Technique ·
- Impossibilité
- Étranger ·
- Atlantique ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Assignation à résidence ·
- Consulat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.