Minute n° : 25/02546

N° RG 24/04835 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLTH

Affaire : [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [Q] [K] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (86), demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant M^e Simone TRELET, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat postulant M^e Caroline HOLLESTELLE, avocat au barreau de TOURS – 24 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [A] [L] [X]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (86), demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat M^e Christophe GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, avocats au barreau de TOURS – 38 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Octobre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 18 octobre 2024,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [A] [L] [X],

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] ([Localité 4]),

et de

Mme [Q] [Y] [H] [K],

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] ([Localité 4]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 4]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 avril 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [Q] [K] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [A] [X] à payer à Mme [Q] [K] la somme de 130,00 € (CENT TRENTE EUROS) par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur [R] [X] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 2] ([Localité 4]) ;

Dit qu’en outre, sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord des deux parents, les frais de scolarité (frais d’inscription, fournitures, voyages scolaires), les frais d’activités sportives et culturelles et les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents ou remboursés au parent qui en a fait l’avance ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année ;

Dit que cette pension sera revalorisée à l’initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l’indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :

(Ces indices sont communicables par l’INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [Q] [K];

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.

Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU