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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 14 févr. 2025, n° 22/01080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/01080 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T3FU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01080 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T3FU
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [C] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [H] [I], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié
M. Didier [V], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/01080 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T3FU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Madame [C] [T] de sa demande tendant à l’octroi, à compter du 3 mars 2021, de l’AAH ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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