Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet j, 27 janvier 2025, n° 24/03492

TJ Créteil 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage et que la loi française était applicable au prononcé du divorce.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle régissait adéquatement les effets du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. j, 27 janv. 2025, n° 24/03492
Numéro(s) :	24/03492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CADETChristophe RIGAL

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/03492 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFLV / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [F] / [I]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Monsieur [X] [Y] [F]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (22)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Nathalie CADET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 340

Madame [W] [I] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12], PROVINCE DU [Localité 10] (CHINE)

de nationalité Chinoise

domiciliée : chez Mme [C] [V]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Christophe RIGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 460

1 G + 1 EX M^e Nathalie CADET

1 G + 1 EX M^e Christophe RIGAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et au régime matrimonial,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [W] [I]

Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12], Province du Jiangxi (Chine)

Monsieur [X] [Y] [F]

Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (22)

Mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 09 avril 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt sept janvier, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES