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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 23/00142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00142 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00142 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie aux avocats par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [I] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexia Viau, avocat au barreau de Paris, vestiaire G326
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 2]
représentée par Me Kevin Bouthier de la SCP Lecat et associés, avocat au barreau de Paris, vestiaire P27
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURES : Mme [V] [B], assesseure du collège salarié
Mme [H] [W], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et aux avocats par lettre simple par le vestiaire;
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00142 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 février 2023, Mme [C] [P] épouse [O] a saisi le tribunal d’une requête pour contester la décision de la [3], lui refusant le versement du capital décès, de rente de survie et de rente orphelin.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2024.
A l’audience et par courriel du 17 septembre 2024, Mme [C] [P] épouse [O] a déclaré vouloir se désister de son recours.
La caisse, qui a comparu, a accepté le désistement.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
A l’audience et par courriel du 17 septembre 2024, Mme [C] [P] épouse [O] a déclaré vouloir se désister de son recours.
Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .
PAR CES MOTIFS :
— Constate que Mme [C] [P] épouse [O] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [3], qui l’a accepté;
— Déclare le désistement d’instance parfait ;
— Déclare éteinte l’instance introduite le 6 février 2023 par Mme [C] [P] épouse [O] contre la [3];
— Dit que Mme [C] [P] épouse [O] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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