MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00378 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZEP

CODE NAC : 54Z – 2B

AFFAIRE : S.A. EXPANSIEL PROMOTION SA coopérative de production C/ S.A.S. GTE CONSTRUCTION, S.A.R.L. SOMAG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. EXPANSIEL PROMOTION SA coopérative de production, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 582 056 339, dont le siège social est sis 9 route de Choisy – 94000 CRETEIL

représentée par M^e Patricia COHN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 265

DEFENDERESSES

S.A.S. GTE CONSTRUCTION, immatriculée au RCSd’EVRY sous le n° 813 757 036, dont le siège social est sis 1 rue Pythagore – 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE

et S.A.R.L. SOMAG, immatriculée au RCSd’EVRY sous le n° 481 323 491, dont le siège social est sis 2 ROUTE DE LA BONDE – 91300 MASSY

non représentées

*******

Débats tenus à l’audience du : 27 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Juillet 2025

Prorogé au 12 Août 2025, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

La société EXPANSIEL PROMOTION a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [R] [Y], selon une ordonnance du 21 janvier 2025 (RG N° 24/01587) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’une opération de construction immobilière.

Vu les assignations en référé délivrées les 26 février 2025 et 5 mars 2025 à la S.A.S. GTE CONSTRUCTION et la S.A.R.L. SOMAG à la demande de la société EXPANSIEL PROMOTION, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [R] [Y] comme expert soit rendue commune et opposable aux parties défenderesses à la présente instance ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 27 mai 2025 au cours de laquelle la société EXPANSIEL PROMOTION a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, la S.A.S. GTE CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations émises par l’expert dans ses courriels du 10 et 11 février 2025 , desquelles il ressort qu’il est nécessaire qu’interviennent aux opérations des expertises la S.A.S. GTE CONSTRUCTION , chargée du lot Gros-Œuvre et la S.A.R.L. SOMAG, chargée du lot Aménagements Extérieurs/Espaces Verts.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la S.A.S. GTE CONSTRUCTION et la S.A.R.L. SOMAG.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 (RG N° 24/01587) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [R] [Y] comme expert, et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 12 août 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES