MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01558 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZS4W

AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 3] C/ S.A.R.L. GIVOZ exploitant sous le com commercial “LES VALSEUSES”, S.C.I. OWN WALL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. de l’immeuble [Adresse 3],

représenté par son syndic en exercice la société FRANCHET ET CIE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GIVOZ exploitant sous le com commercial “LES VALSEUSES”, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.C.I. OWN WALL,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 09 Décembre 2024

Notification le

à :

Maître [N] [C] de la SELARL DUREZ AVOCAT – 1787, Expédition

Maître [W] [Z] de la SELARL ELECTA JURIS – 332, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7], a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 17 juillet et 13 août 2024 la société Givoz SARL, exploitant sous le nom commercial Les Valseuses, et la société Own Wall SCI, pour les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 713000 euros en liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 8 avril 2024, outre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette décision a condamné les défenderesses in solidum sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée, avec une astreinte complémentaire de 1000 euros par infraction au-delà de la 5ème infraction, et le magistrat s’est réservé la liquidation de l’astreinte, à cesser par tous moyens les nuisances sonores et d’attroupement devant l’immeuble de la clientèle de l’établissement les Valseuses, situé à [Adresse 7], et à cesser définitivement l’activité d’organisation et de programmation de concerts, animations musicales. Or les concerts ont repris de plus belle dès la levée de la mesure de fermeture administrative qui prenait fin en mars 2024. Des concerts ont été organisés presque tous les soirs. Ces violations ont été constatées par commissaire de justice le 25 avril 2024, et le site internet de l’établissement continue de faire état d’une multitude d’évènements musicaux organisés en son sein, les 13, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 30 avril et 15 mai 2024. Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 2 mai 2024 de diffusion de morceaux de musique avec des basses audibles depuis le halle de l’immeuble, et il en a été de même le 16 mai 2024. Le profil Facebook du site Les Valseuses produit en date du 2 juillet 2024 démontre l’organisation de concerts très régulièrement aux mois de mai et juin 2024. La police municipale s’est déplacée à plusieurs reprises et dressé des procès-verbaux les 29 avril et 30 mai 2024. Il est dénombré 37 violations de l’ordonnance, l’astreinte est de 5000 euros pour les cinq premières infractions constatées, outre une astreinte complémentaire de 1000 euros par infraction à partir de la 6ème, ce qui conduit à solliciter la somme de 713000 euros.

La société Givoz et la société Own Wall ont déposé des conclusions par lesquelles elles demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 6] statuant en appel de l’ordonnance du 8 avril 2024. Elle sollicite le rejet des demandes et la condamnation du demandeur à leur payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Givoz a cessé son activité et les demandeurs ne subissent plus aucune nuisance. L’astreinte est une mesure de contrainte personnelle, qui implique une appréciation individuelle du comportement de chacun des débiteurs. La société Own Wall n’est pas à l’origine des nuisances alléguées et ne saurait être condamnée. La société Givoz ne conteste pas que des événements musicaux aient eu lieu car elle a dû maintenir certaines programmations compte tenu des engagements pris à l’égard de certains musiciens. Les constats n’établissent que le 16 mai 2024 l’événement “ruff n tuff”, pour le reste la diffusion de musique n’établit pas la réalité d’un concert et les annonces de concerts sur internet n’établissent pas leur tenue effective. Il n’est pas davantage établi d’attroupements devant l’établissement. Le calcul proposé des astreintes est faux et elles n’ont pas à être progressives. Il doit être tenu compte du comportement de la société Givoz. Elle a dû procéder à la rupture des contrats de travail de ses six salariés et son chiffre d’affaires s’est effondré. Elle a dû en juin 2024 cesser toute activité et a résilié son bail à compter du 1er juillet 2024. Elle est en état de cessation des paiements depuis le 15 novembre 2024 et endettée à hauteur de 43842 euros. Elle a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le montant sollicité est donc disproportionné.

SUR CE

L’ordonnance du 8 avril 2024 a été signifiée le 18 avril. Le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, ainsi que celui en date du 16 mai 2025, a constaté, outre la diffusion de musique avec voix et des basses, un attroupement de plusieurs personnes devant l’établissement les Valseuses, discutant et fumant, et le même jour 25 avril 2024 a constaté sur le compte Instagram de l’établissement un grand nombre d’annonces de concerts à venir. De nombreuses annonces de concerts et événements sont produites au sein de l’établissement Les Valseuses pour les mois de mai et juin 2024. La préfète du Rhône a pris le 3 octobre 2024 un arrêté prononçant pour une durée de trois mois à compter de la notification de l’arrêté, la fermeture de l’établissement à l’enseigne Les Valseuses, au vu des constatations des diffusions les 2, 16 et 30 mai 2024 et du 6 juin 2024, de musique amplifiée dans l’entrée du [Adresse 4].

Il convient au vu de ces éléments de constater que la société Givoz n’a pas du tout mis un terme à l’organisation de concerts ainsi qu’il lui a été enjoint par la décision du 8 avril 2024, mais qu’elle a poursuivi la même activité à de multiples reprises occasionnant une gêne importante pour la tranquillité du voisinage.

L’astreinte est donc liquidée et il convient au vu de la répétition des infractions, ainsi que de la cessation de l’activité de la société Givoz dans les lieux depuis le 1er juillet 2024, de la condamner à payer la somme de 30000 euros au syndicat des copropriétaires.

La société Own Wall, propriétaire et bailleresse des locaux, n’est pas condamnée à la liquidation de l’astreinte, dès lors qu’il n’est pas constaté d’infraction à son encontre.

La société Givoz, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

La société Givoz est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNONS la société Givoz à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7], la somme de 30000 (trente mille) euros, au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon dans sa décision du 8 avril 2024 n°RG 23/02170.

METTONS hors de cause la société Own Wall.

CONDAMNONS la société Givoz aux dépens.

CONDAMNONS la société Givoz à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7], la somme de 2000 (deux mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT