TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/50628 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XU4

N° : 1

Assignation du :

16 Janvier 2025

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 31 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. L’ARRIVEE IGF

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS – #C0542

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. TLMP (enseigne TOUT LE MONDE EN PARLE)

dont le siège social est sis

[Adresse 3]

[Localité 5]

et ayant élu domicile dans les lieux loués

EITMM

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 31 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 7 février 2025, la S.C.I. L’ARRIVEE IGF, a adressé à la juridiction, par le biais de son conseil, un courrier de désistement.

L’acceptation de la défenderesse qui n’a pas constitué avocat n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. L’ARRIVEE IGF se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 31 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE