Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 31 octobre 2024, n° 23/06288

TJ Marseille 31 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté la caducité de l'assignation, rendant impossible la demande de résiliation du bail.
Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté la caducité de l'assignation, empêchant l'exécution de la demande d'expulsion.
Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté la caducité de l'assignation, rendant impossible la demande de paiement des loyers.
Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté la caducité de l'assignation, empêchant la demande d'indemnité d'occupation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 31 oct. 2024, n° 23/06288
Numéro(s) :	23/06288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aymeric THAREAUChristian BELLAIS
Parties :	S.C.I. THORIAN VENANT AU DROITS DE L' INDIVISION SARRAZIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025

Président : M^me LEDERLIN, MTT

Greffiers : Madame BERKANI, lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 31 Octobre 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 16 janvier 2025

à M^e BELLAIS

à M^e THAREAU

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06288 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4AIB

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. THORIAN VENANT AU DROITS DE L’INDIVISION SARRAZIN

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [G] [Z]

née le 21 Juin 1969 à [Localité 4] (13)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [Z]

née le 18 Janvier 1990 à [Localité 4] (13)

demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, la SCI THORIAN a fait assigner en référé Madame [G] [Z] et Madame [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

— résiliation de plein droit du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [G] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique,

— condamner Madame [G] [Z] à payer à la SCI THORIAN la somme provisionnelle de 2544.39 €, correspondant aux loyers et charges impayés arrêté au mois de mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner Madame [G] [Z] à payer à la SCI THORIAN une indemnité d’occupation de 393.80 par mois à compter de la résiliation du bail, jusqu’à parfaite libération des lieux.

— condamner Madame [G] [Z] à payer à la SCI THORIAN la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— Dire et juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaires en application des dispositions de l’article 10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par les requis en sus de l’indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 octobre 2024.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 octobre 2024.

A cette audience, la SCI THORIAN, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions.

Madame [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions en défense.

Citée à étude Madame [F] [Z] ne comparait pas et n’est pas représentée.

A cette audience, la Présidente a mis dans le débat la question de la caducité de l’assignation et a sollicité les observations des parties qui ont précisé s’en rapporter.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 754 et 769 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit, sous peine de caducité, avoir lieu dans un délai de quinze jours avant la date de l’audience. Cette remise au greffe est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original.

En l’espèce, la copie de l’assignation est reçue au greffe le 11 octobre 2023, pour une audience fixée au 12 octobre 2023.

Il est de principe que le délai étant écoulé, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation.

Il convient par conséquent de constater la caducité de l’assignation délivrée par la SCI THORIAN le 11 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible de rétractation, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée par la SCI THORIAN le 26 mai 2023 à défaut de mise au rôle dans le délai imparti ;

CONDAMNE la SCI THORIAN aux dépens ;

Ainsi ordonné et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA JUGE DES CONTENTIEUX LA GREFFIERE