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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 8 juil. 2025, n° 23/03688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM de, Société GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES, S.A. GAN ASSURANCES, Compagnie d'assurance LA MACSF |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL
RENDUE LE 08 Juillet 2025
N° RG 23/03688 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YLYX
N° Minute :
AFFAIRE :
Madame [H] [P]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Me [L], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 474
c/
CPAM de [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 12]
défaillante
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 13]
[Localité 9]
défaillante
Société GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES
[Adresse 14]
[Localité 6]
défaillant
Madame [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1230
Monsieur [A] [G]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Alois DENOIX de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1665
Monsieur [U] [W]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 178
Monsieur [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Maître Marie-christine CHASTANT MORAND de la SELASU CHASTANT-MORAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P72
Compagnie d’assurance LA MACSF
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1230
Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 4 avril 2025, Madame [H] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard du docteur [G] et de la MACSF ;
Par conclusions respectivement notifiées les 7 avril et 7 juillet 2025 le docteur [G] et la MACSF acceptent ce désistement ; celui-ci est dès lors parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal à leur égard ;
Poursuivons l’instance à l’égard des autres parties et renvoyons l’affaire à l’audience
de mise en état du 18 11 2025 pour ultimes répliques éventuelles des parties, le cas échéant avant le 30 septembre 2025, clôture et fixation du dossier ;
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] à l’encontre de Monsieur [A] [G] et de son assurance responsabilité civile professionnelle la MACSF ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal à leur égard ;
Poursuivons l’instance pour les autres parties et renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 18 11 2025 pour ultimes répliques éventuelles des parties, le cas échéant avant le 30 septembre 2025, clôture et fixation du dossier ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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