Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet a, 27 janvier 2026, n° 24/08121

TJ Créteil 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce, mais a jugé que la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal n'était pas fondée.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a déclaré que la loi française était applicable au divorce, mais cela n'a pas suffi à justifier la demande de divorce qui a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. a, 27 janv. 2026, n° 24/08121
Numéro(s) :	24/08121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GORVITZ

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 27 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/08121 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VQWZ / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [B] / [K]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI ZAZZO

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [B]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7], [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205

DÉFENDEUR :

Madame [R] [K]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]

de nationalité Françaisee

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représentée

1 G + 1 EX M^e Caroline GORVITZ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

M^me DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de M^me PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU la renonciation aux mesures provisoires;

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce ;

DECLARE la loi française applicable au divorce ;

DEBOUTE M. [H] [B] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [H] [B] aux dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvier, la minute étant signée par

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES