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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/01032 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/01032 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJT

MINUTE N° 26/00266 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Z] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, sise [Adresse 2]

représentée par Mme [I] [H], salariée, munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [P] [Y],, assesseure du collège salarié

M^me Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 février 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [Z] [E], ostéopathe, affilié au régime des micros entrepreneurs depuis le 8 août 2023 a demandé à l’URSSAF Île-de-France le 4 janvier 2024 son immatriculation au régime des travailleurs indépendants avec effet rétroactif au 8 août 2023.

Par décision du 11 janvier 2024, la caisse lui a opposé un refus au motif que sa demande était hors délai.

Il a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé cette décision le 27 mai 2024.

Par requête du 12 juillet 2024, M. [E] a sollicité le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet de sa demande par URSSAF Île-de-France.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026.

M. [E] a comparu et demandé au tribunal de dire qu’il doit être immatriculé au régime des travailleurs indépendants avec effet rétroactif au 8 août 2023.

URSSAF Île-de-France a demandé au tribunal de rejeter la demande.

MOTIFS :

M. [E] explique qu’il est auto entrepreneur depuis le 8 août 2023, qu’en décembre 2023 il a ouvert son cabinet ce qui a engendré des charges importantes. Les services fiscaux lui ont notifié le 5 décembre 2023 qu’il relevait du régime réel d’imposition à la déclaration contrôlée à compter du 8 août 2023, date d’ouverture de son entreprise. Il précise qu’il pensait que l’URSSAF et l’administration fiscale se transmettaient les informations.

Aux termes de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale,

I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et des contributions sociales versées, d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.

Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé :

1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1, en application du dernier alinéa de l’article L. 621-2, du deuxième alinéa de l’article L. 633-10 et du dernier alinéa de l’article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l’article L. 635-1 ;

2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

En l’espèce, M. [E] a sollicité auprès de l’URSSAF Île-de-France son affiliation au régime des travailleurs indépendants avec effet rétroactif au 8 août 2023. Cette demande a été formée le 4 janvier 2023. Cette demande aurait dû être présentée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui a suivi la création de son activité, soit avant le 30 novembre 2023.

Par ailleurs, le tribunal souligne l’indépendance des législations sociale et fiscale.

En conséquence, quelque digne d’intérêt soit la situation de M. [E], le tribunal, qui est tenu d’appliquer la législation impérative du code de la sécurité sociale, le déboute de sa demande.

M. [E], succombant en sa demande, est tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

— Déboute M.[E] de sa demande ;

— Laisse les dépens à la charge de M. [E].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE