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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 6e ch. cab m. anc 6i, 29 janv. 2026, n° 25/08061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 29 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/08061 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WH2C / 6ème Ch Cab M (anc.6I)
AFFAIRE : [N] / [N]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
[N] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LECARME
Greffier : Madame EDOUARD
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [N]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261
DÉFENDEUR :
Madame [T] [V] [N] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représenté
1 G + 1 EX Me Emily JUILLARD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Mme LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme EDOUARD greffière,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
[D] [N] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (68)
Et
[T] [V] [N] née le [Date naissance 3] à [Localité 8] (Vietnam)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 18 novembre 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE toute autre demande,
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE M. [D] [N] au paiement des dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11],
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CH CAB M (ANC.6I), conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt neuf et le vingt six Janvier, la minute étant signée par :
[N] GREFFIER [N] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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