Tribunal Judiciaire de Créteil, 23 février 2026, n° 23278000105

TJ Créteil 23 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Procureur de la République poursuivait Monsieur X Y et la SCI AMC VITRY pour infractions au Plan Local d'Urbanisme, exécution de travaux non autorisés et poursuite de travaux malgré une décision judiciaire d'interruption. Les prévenus ont soulevé une exception de nullité concernant un procès-verbal antérieur à la saisine du tribunal.

La question juridique posée était la validité de la procédure au regard de l'exception de nullité soulevée. Le tribunal a examiné cette exception avant de statuer sur le fond de l'affaire.

La juridiction a fait droit à l'exception de nullité, considérant le premier procès-verbal comme nul en raison de l'absence du commissionnement de l'agent. Par conséquent, le tribunal a relaxé Monsieur X Y et la SCI AMC VITRY des fins de la poursuite.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 23 févr. 2026, n° 23278000105
Numéro(s) :	23278000105

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin SIMONNETOlivier PARDO
Parties :	SCI AMC VITRYRaison

Texte intégral

Cour d’Appel de ParisTribunal judiciaire de CréteilJugement prononcé le 23/02/2026 9ème chambre correctionnelleN° minute : 107N° parquet : 23278000105

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Créteil le VINGT-TROISFÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX ,

Composé de :

Présidente : Madame BARUC Johanna, vice-présidenteAssesseurs : Madame BERBAIN Blanche, juge (juge rapporteur) Madame KOLTZ Juliette, juge,

Assistées de Madame SAULNIER Camille, greffière,

En présence de Madame HEBBADJ Leïla, vice-procureur de la République,

A été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur etpoursuivant

1/ X Y le […] à TUNIS (TUNISIE)Nationalité : françaiseSituation familiale : célibataireSituation professionnelle : gérantAntécédents judiciaires : déjà condamnéDemeurant : […] Situation pénale : libre Comparant assisté par Maître SIMONNET Valentin et Maître PARDO Olivier,avocats au barreau de PARIS, toque K70

Prévenu des chefs de :

INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCALD’URBANISME faits commis du 25 février 2020 au 13 juin 2023 àVITRY SUR SEINE EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DECONSTRUIRE faits commis du 25 février 2020 au 13 juin 2023 à VITRYSUR SEINE

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POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION JUDICIAIREOU UN ARRETE EN ORDONNANT L’INTERRUPTION faits commisdu 25 février 2020 au 13 juin 2023 à VITRY SUR SEINE

2/ La SCI AMC VITRYRaison sociale de la société : la SCI AMC VITRYN° SIREN/SIRET : 440 138 147N° RCS : […] : […] Antécédents judiciaires : jamais condamnéPrise en la personne de son représentant légal, X Z, comparant assistépar Maître SIMONNET Valentin et Maître PARDO Olivier, avocats au barreau dePARIS, toque K70

Prévenue des chefs de :

EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NONAUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE faits commis du 25février 2020 au 13 juin 2023 à VITRY SUR SEINE INFRACTION, PAR PERSONNE MORALE, AUX DISPOSITIONS DUPLAN LOCAL D’URBANISME faits commis les 25 février 2020 et 13juin 2023 à VITRY SUR SEINE

DEBATS

A l’appel de la cause, la juge rapporteur, après avoir informé la personne, de son droitd’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de XZ en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de la SCI AMCVITRY et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La juge rapporteur a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire desdéclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieureà l’acte de saisine a été soulevée par les prévenus X Z et la SCI AMCVITRY .

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, letribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

La juge rapporteur a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits etreçu leurs déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître PARDO Olivier et Maître SIMONNET Valentin, conseils de X Zet de la SCI AMC VITRY ont été entendus en leur plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

1/ X Z

X Z a été cité par acte d’huissier de justice, l’acte ayant été délivré àétude le 18 juin 2024, l’accusé de réception étant signé le 20 juin 2024 pour l’audiencedu 30 septembre 2024 devant la 9ème chambre à 13h30.

L’affaire a été renvoyée contradictoirement les 30 septembre 2024 et 05 mai 2025.

X Z a comparu à l’audience assisté de son conseil, il y a lieu de statuercontradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Pour avoir au […], sur les parcelles cadastrées CU0060, CU0092, CU0132 et CU0330, entre le 25 février 2020 et le 13 juin2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par laprescription, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du planlocal d’urbanisme de la ville de Vitry-Sur-Seine, en l’espèce en :

oprocédant à la modification de la hauteur de la construction implantéeen limite séparative de fond de terrain sans qu’elle soit identique àcelle déposée, en violation de l’article UC 7.1.2 du règlement du PLUde la commune de Vitry-Sur-Seine, la toiture de l’immeuble étantnivelée à 5 mètres de hauteur dépassant de 1.5 mètres la hauteurmaximale autoriséeoen procédant à des travaux augmentant l’emprise au sol desconstructions atteignant 70% de la superficie du terrain, en violationde l’article UC 9 du règlement du PLU de la commune de Vitry-Sur-Seine limitant l’emprise au sol des constructions à 50% maximum dela superficie du terrainoen ne procédant pas à la création d’espace verts suffisants, enméconnaissance de l’article UC 13.2 du règlement du PLU de lacommune de Vitry-Sur-Seine, imposant l’aménagement d’espacesverts représentants au minimum 40% de la superficie du terrain. , faitsprévus par ART.L.610-1 AL.1, ART.L.151-2, ART.L.151-8,ART.L.151-9-A-42, ART.L.152-1, ART.L.[…].URBANISME. etréprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…].1, ART.L.480-5,ART.L.[…].URBANISME.

Pour avoir au […], sur les parcelles cadastrées CU0060, CU 0092, CU0132 et CU 0330, entre le 25 février 2020 et le 13 juin2023, en tout cas sur le territoire national et depuis non couvert par laprescription, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans permis de construire, enl’espèce en procédant à une construction nouvelle d’environ 520m2 enremplacement d’un corps ancien de bâtiments, en effectuant des travauxdestinés à augmenter de 35m2 la surface de plancher et édifier une toiturenivelée à une hauteur de 5m modifiant ainsi le volume du bâtiment, alors quela surface maximale de plancher qu’il était possible de bâtir était déjà atteinte,que cette nouvelle construction n’était pas autorisée dans le permis déposéinitialement, et qu’elle avait fait l’objet d’un arrêté interruptif des travaux le 19juin 2020 et d’un refus de permis de construire le 22 janvier 2021., faits prévus

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par ART.L.[…], ART.R.[…], ART.R.[…].URBANISME. et répriméspar ART.L.[…].1, ART.L.480-5, L.[…].URBANISME

2/ La SCI AMC VITRY

X Z en sa qualité de représentant légal de la SCI AMC VITRY a été citépar acte d’huissier de justice, l’acte ayant été délivré à étude le 15 février 2024,l’accusé de réception étant signé le 19 février 2024 pour l’audience du 30 septembre2024 devant la 9ème chambre à 13h30.

L’affaire a été renvoyée contradictoirement les 30 septembre 2024 et 05 mai 2025.

X Z, représentant légal de AMC VITRY a comparu à l’audience assistéede son conseil, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

Pour avoir au […], sur les parcelles cadastrées CU0060, CU 0092, CU0132 et CU 0330, entre le 25 février 2020 ( dated’autorisation d’urbanisme) et le 13 juin 2023, en tout cas sur le territoirenational et depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des travauxou utilisé le sol sans permis de construire, en l’espèce en procédant à uneconstruction nouvelle d’environ 520m2 en remplacement d’un corps ancien debâtiments, en effectuant des travaux destinés à augmenter de 35m2 la surfacede plancher et édifier une toiture nivelée à une hauteur de 5m modifiant ainsile volume du bâtiment, alors que la surface maximale de plancher qu’il étaitpossible de bâtir était déjà atteinte, que cette nouvelle construction n’était pasautorisée dans le permis déposé initialement, et qu’elle avait fait l’objet d’unarrêté interruptif des travaux le 19 juin 2020 et d’un refus de permis deconstruire le 22 janvier 2021., faits prévus par ART.L.[…], ART.R.[…],ART.R.[…]4 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés parART.L.480-4-2, ART.L.[…].1, ART.L.480-5, L.[…].URBANISME.ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL

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oen procédant à la modification de la hauteur de la constructionimplantée en limite séparative de fond de terrain sans qu’elle soitidentique à celle déposée, en violation de l’article UC 7.1.2 durèglement du PLU de la commune de Vitry-Sur-Seine, la toiture del’immeuble étant nivelée à 5mètres de hauteur dépassant de 1.5 mètresla hauteur maximale autorisée

oen procédant à des travaux augmentant l’emprise au sol desconstructions atteignant 70% de la superficie du terrain, en violationde l’article UC 9 du règlement du PLU de la commune de Vitry-Sur-Seine limitant l’emprise au sol des constructions à 50% maximum dela superficie du terrain

oen ne procédant pas à la création d’espace verts suffisants, enméconnaissance de l’article UC 13.2 du règlement du PLU de lacommune de Vitry-Sur-Seine, imposant l’aménagement d’espacesverts représentant au maximum 40% de la superficie du terrain., faitsprévus par ART.L.610-1 AL.1, ART.L.151-2, ART.L.151-8,ART.L.151-9-A-42, ART.L.152-1, ART.L.174-4 C.URBANISME.ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.610-1 AL.1,ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.[…].URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9°C.PENAL.

MOTIFS

SUR L’EXCEPTIONS DE NULLITE :

Il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit à l’exception denullité soulevée par les prévenus en ce que le premier procès-verbal en date du 29 mai2020 est nul eu égard à l’absence en procédure du commissionnement de l’agent ;

SUR LE FOND :

1/ X Z

Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de lapoursuite X Z ;

2/ La SCI AMC VITRY

Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de lapoursuite la SCI AMC VITRY ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement àl’égard de X Z et de la SCI AMC VITRY , SUR L’EXCEPTIONS DE NULLITE :

Fait droit à l’exception de nullité soulevée par les prévenus en ce que le 01er PV en date du 29 mai 2020 est nul ;

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SUR LE FOND:

1/ X Z

Relaxe X Z des fins de la poursuite;

2/ La SCI AMC VITRY

Relaxe la SCI AMC VITRY des fins de la poursuite;

Le présent jugement ayant été signé par la juge rapporteur et la greffière.

LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE

Signé

électroniquement: Camille SAULNIER AE