Extrait des minutes du greffe du TRIBUNAL tribunal judiciaire de […] JUDICIAIRE
DE PARIS
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ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2021
N° RG 21/50570 – N°
Portalis
352J-W-B7E-CTJM7 par Karine THOUATI, Juge au Tribunal judiciaire de […], agissant par délégation du Président du Tribunal, FA N°: 5
As[…]tée de Fanny ACHIGAR, Greffier. Assignation du : 16 Décembre 2020
EXPERTISE
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic la SARL Cabinet PAUTRAT
[…]
représenté par M^e Didier DAILLOUX, avocat au barreau de
PARIS #C0980
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AL TAJ
[…]
représentée par M^e Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS #B0879
S.C.I. RIYA […]
non comparante, non représentée
2 Copies exécutoires
+1 ^expert 6/01/2014 délivrées le:
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DÉBATS
A l’audience du 02 Mars 2021, tenue publiquement, présidée par Karine THOUATI, Juge, as[…]tée de Fanny ACHIGAR,
Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Par acte d’huissier du 16 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires […] […] a assigné la SCI RIYA et la société AL TAJ aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour donner son avis sur les conditions d’exploitation du restaurant ^de ^AL ^TAJ ^et ^sur différentes nuisances.
Il expose que la SCI RIYA est propriétaire des lots 2, 25 et 26 qu’elle loue depuis 2015 à la société AL TAJ qui exploite depuis lors un restaurant à très forte affluence générant des nuisances notamment en terme de sécurité et d’hygiène. Après une interruption en 2018, en 2019 l’activité de restaurant a repris générant à nouveau des nuisances, des personnes ayant été vues cuisinant dans les caves et débranchant des câbles, et un tuyau d’évacuation débouchant dans la courette arrière créant des nuisances sonores et olfactives. Il fait valoir que par constat du 16 octobre 2020 ont été constatés un bruit continu d’évacuation et des effluves de cuisine dans la courette arrière.
A l’audience du 2 mars 2021, le syndicat des copropriétaires […] […] réitère les prétentions de son assignation et demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de déterminer si les conditions d’exploitation du restaurant et les aménagements réalisés sont conformes au règlement de copropriété et aux obligations sanitaires et administratives, rechercher l’origine du bruit continu constaté par huissier, et du piquetage sauvage sur une prise électrique, dire si le conduit d’évacuation est conforme à la réglementation, dire l’origine des nuisances sonores et olfactives et déterminer les préjudices pour le syndicat et ses occupants.
A l’audience, la société AL TAJ fait protestations et réserves.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige et des prétentions des parties il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties déposées à l’audience.
MOTIFS
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, « s 'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »;
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
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La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise;
Commettons pour y procéder :
Monsieur X Y 22 rue Poliveau
75005 PARIS
:09 84 40 78 48
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
-se rendre sur les lieux […] après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l’assignation (nuisances sonores, olfactives, piquetage sauvage, conduit d’évacuation) et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date
d’apparition; en rechercher la ou les causes; dire si l’exploitation des locaux par la société AL TAJ est conforme au règlement de copropriété et aux obligations sanitaires et administratives
- dire si les aménagements effectués par la société AL TAJ dans les parties communes sont conformes au règlement de copropriété, fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les
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comptes entre les parties; après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement as[…]tées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux; fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
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Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
-en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées;
-en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de […] au plus tard le 28 juin 2021;
* Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code;
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Die certifiée
Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de […] (Contrôle des expertises) avant le 28 février 2022, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à […] le 28 avril 2021
Le Greffier, Le Président
Fanny ACHIGAR Karine THOU^ATI
Service de la régie : Tribunal de […], […] du Tribunal de […], 75017 […] 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33-01.44.32.64.63
Fax 01.44.32.53.46 regie1.tj-paris@justice.fr
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN: FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487
BIC: TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
- chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de […] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
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