Cour de cassation, 26 juin 1986, n° 83-46.058

CASS
Rejet 26 juin 1986

Arguments

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Rejeté
Violation du droit de résiliation discrétionnaire pendant la période d'essai
La cour a estimé que pendant la période d'essai, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Le conseil de prud'hommes a constaté que l'essai n'avait pas été jugé satisfaisant par l'employeur, ce qui justifiait le licenciement.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur X X… conteste son licenciement par la société Art et Faïence, arguant que l'article 1315 du Code civil impose à l'employeur de justifier son licenciement même pendant la période d'essai. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant qu'en période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat sans motif. Elle souligne que le conseil de prud’hommes a constaté que l'employeur n'avait pas jugé l'essai satisfaisant, permettant ainsi le licenciement sans abus. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 26 juin 1986, n° 83-46.058
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-46.058

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée ART et FAIENCE

Texte intégral

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n° 1.736 du 26 juin 1986, Pourvoi n° 83-46.058

Sur le pourvoi formé par Monsieur X X…, demeurant … à Guebwiller (Haut-Rhin), en cassation d’un jugement rendu le 12 octobre 1983 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée ART et FAIENCE, dont le siège est 4, rue de l’Ile Napoléon à Rixheim (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l’audience publique du 29 mai 1986, où étaient présents: M. Fabre, Président, M. Blaser, Conseiller référendaire rapporteur, MM. Nérault, Goudet, Guermann, Conseillers, MM. Bonnet, Aragon-Brunet, Conseillers référendaires, M. Gauthier, Avocat général, Madame Gèze, greffier de chambre.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article 1315 du Code civil;

Attendu que M. X…, engagé en qualité d’employé commercial par la société Art et Faïence, à dater du 15 décembre 1981, qui a commencé à exercer ses fonctions le 5 janvier 1982 et a été licencié le 23 janvier 1982 avec dispense d’exécution du préavis de huit jours stipulé pendant la période d’essai, fixée à trois mois, fait grief au jugement attaqué de l’avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts destinée à compenser la perte de ses revenus pendant la période de chômage ayant suivi son licenciement, alors que l’employeur ne pouvait le licencier sans motif pendant la période d’essai et que le conseil de prud’hommes n’a donné aucune suite à sa demande de comparution personnelle de M. Y…, associé de la société, laquelle aurait été de nature à démontrer le caractère prémédité et abusif du licenciement;

Mais attendu que pendant la période d’essai chacune des parties dispose, en principe, d’un droit de résiliation discrétionnaire, sans avoir à alléguer de motifs; que le conseil de prud’hommes, qui n’était pas tenu d’ordonner la comparution personnelle des parties, a relevé que l’essai effectué par le salarié n’avait pas été considéré comme satisfaisant par l’employeur, ce qui permettait à celui-ci de mettre fin au contrat, pendant la période d’essai, sans commettre d’abus; qu’il a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS:

REJETTE LE POURVOI.

Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, Avocat général.

M. FABRE, Président.