TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 17 FEVRIER 2026

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N° du dossier : N° RG 25/00351 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DI4K

A l’audience publique des référés tenue le 20 Janvier 2026,

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame, [B], [H] ,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentée par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

S.A.R.L., IMOTHEM La SARL, IMOTHEM représentée par sa gérante Mme, [B], [H],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentée par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

Monsieur, [Y], [A],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représenté par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

Monsieur, [D], [A],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Représenté par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

Monsieur, [W], [A] représenté par ses parents M., [Y], [A] et Madame, [B], [H],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représenté par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

Madame, [X], [H],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentée par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

Monsieur, [L], [H] ,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représenté par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

Monsieur, [F], [H],

[Adresse 4],

[Localité 2]

Représenté par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

Monsieur, [V], [H] ,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représenté par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

S.A.R.L. ATELIER ARCHITECTURE ACA représentée par sa gérante Mme, [B], [H],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentée par Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

ET :

Madame, [T], [M],

[Adresse 5],

[Localité 2]

Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Apolline LARDILLIER, avocat au barreau de DAX et Maître Alexis SOBOL de la SELARL Savinien, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

GAN ASSURANCES,

[Adresse 6],

[Localité 4]

Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Apolline LARDILLIER, avocat au barreau de DAX et Maître Alexis SOBOL de la SELARL Savinien, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

La CPAM des, [Localité 5],

[Adresse 7],

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 décembre 2024, Madame, [B], [H] a été victime d’un accident de la circulation. Elle a été percutée en qualité de piéton par une automobile de marque MINI COOPER immatriculée, [Immatriculation 1] appartenant à Madame, [T], [M], assurée auprès de la compagnie GAN ASSURANCES.

Par actes séparés en date des 13,14,17 novembre et 2 décembre 2025, Madame, [B], [H], Monsieur, [Y], [A], Madame, [D], [A], Monsieur, [W], [A], Madame, [X], [H] née, [C], Monsieur, [L], [H], Monsieur, [F], [H], Monsieur, [V], [H], la SARL Atelier d’Architecture ACA et la SARL, IMOTHEM

ont fait assigner Madame, [T], [M], la compagnie GAN ASSURANCES SA et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Landes devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner plusieurs expertises, ainsi que la condamnation solidaire de Madame, [T], [M] et de GAN ASSURANCES à verser à Madame, [B], [H] une provision de 50 000 euros à valoir sur son préjudice, une provision ad litem correspondant au montant des consignations des expertises, outre une indemnité de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 20 janvier 2026, les demandeurs représentés par leur conseil ont sollicité le dépaysement de l’affaire au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, Madame, [T], [M] et la compagnie GAN ASSURANCES SA représentées par leur conseil ont sollicité de voir :

A titre liminaire,

— Renvoyer l’examen de l’affaire par-devant Madame ou Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Bayonne,

— Ecarter des débats les pièces n°10 et 11 communiquées par les demandeurs,

A titre principal,

— Prendre acte des protestations et réserves d’usage de Madame, [T], [M] et de la

société Gan Assurances quant à la mesure d’expertise médicale sollicitée par Madame ,

[B], [H],

— Mettre les frais d’expertise médicale à la charge de Madame, [B], [H],

— Etendre la mission de l’expert médical à la description des antécédents médicaux de

Madame, [B], [H] et à l’évaluation de leurs conséquences quant à son état de santé actuel,

— Dire que l’expert médical devra communiquer aux parties un pré-rapport,

— Débouter Madame, [B], [H] et les sociétés Atelier d’Architecture ACA et ,

[U] de leur demande d’expertise sous l’égide d’un expert comptable ou architecte,

— A tout le moins, mettre les frais d’expertise comptable à la charge de Madame, [B], [H] et des sociétés Atelier d’Architecture ACA et, [U],

— Débouter les demandeurs de leur demande d’expertise psychologique,

— A tout le moins, mettre les frais d’expertise psychologique à leur charge,

— Juger que la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices de Madame, [B], [H] est excessive et n’est pas justifiée dans son quantum,

— Juger que le quantum de la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices de Madame, [B], [H] fait l’objet d’une contestation sérieuse,

— Ramener la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices de Madame, [B], [H] à de plus justes proportions, qui ne sauraient excéder la somme de 8000 euros,

— Débouter Madame, [B], [H] de sa demande de provision ad litem.

Assignée à personne morale, la CPAM des, [Localité 5] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2026.

SUR CE :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l’article 97.

En l’espèce, il est constant que l’un des demandeurs, Monsieur, [L], [H], est avocat inscrit au barreau de Dax.

Dans ces conditions, la demande de dépaysement est justifiée.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer l’examen de l’affaire devant la présidente du tribunal judiciaire de Mont de Marsan statuant en référé, juridiction limitrophe.

Il appartiendra à cette juridiction de statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celle aux fins de voir écarter certaines pièces des débats.

Il convient de réserver les demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Adeline MUSSILLON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le renvoi de l’affaire devant la présidente du tribunal judiciaire de Mont de Marsan statuant en référé,

Réservons les demandes et les dépens.

La présente ordonnance a été signée le 17 février 2026 par Adeline MUSSILLON, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

La greffière, La vice-présidente,