Tribunal Judiciaire de Chartres, 1re chambre, 25 juin 2025, n° 24/03015

TJ Chartres 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recours personnel de la caution
La cour a jugé que la caution a effectivement le droit de réclamer le remboursement des sommes versées, conformément aux dispositions du Code Civil.
Accepté
Frais engagés par la caution
La cour a estimé que les frais engagés par la caution sont justifiés et doivent être remboursés par les débiteurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, 1re ch., 25 juin 2025, n° 24/03015
Numéro(s) :	24/03015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christofer CLAUDECharles NOUVELLON
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

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Jugement N°

du 25 Juin 2025

N° RG 24/03015 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GM33

==============

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[E] [A] [D], [C] [L] [K] épouse [D], [J] [I] [B]

Copie certifiée conforme et

Copie exécutoire délivrées

à :

— M^e NOUVELLON T18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

RCS N° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 9] ; représentée par M^e Charles NOUVELLON, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, M^e Christofer CLAUDE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 175 ;

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [A] [D]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (27), demeurant [Adresse 4] ;

Non représenté

Madame [C] [L] [K] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] ;

Non représentée

Monsieur [J] [I] [B]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (31), demeurant [Adresse 7] ;

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2025, à l’audience du 30 Avril 2025 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 25 Juin 2025

JUGEMENT :

— Mis à disposition au greffe le 25 Juin 2025

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte sous seing privé en date du 26 Septembre 2018 par lequel la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [E] [D], Madame [C] [K] épouse [D] et à Monsieur [J] [B], un prêt HABITAT PRIMO + (sans différé), pour un montant de 198 200 euros, remboursable en 300 mois;

Vu la caution solidaire de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sur le prêt en cause;

Vu la défaillance des débiteurs dans le remboursement du prêt et la déchéance du terme;

Vu la quittance subrogative en date du 1er Août 2024 par laquelle la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, la somme globale de 175 558,04 euros ;

Vu les actes de commissaire de justice en date des 25 et 30 Octobre 2024 par lesquels la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [D], Madame [C] [K] épouse [D] et Monsieur [J] [B], , devant la présente juridiction tendant au visa des articles 1343-5, 2305 du Code Civil et 514 du Code de Procédure Civile à ce que les défendeurs soient solidairement condamnés à lui payer les sommes suivantes:

—  175.558,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er Août 2024 et ce jusqu’à parfait paiement,

—  8026,51 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution,

— subsidiairement, 4320 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu le défaut de constitution d’avocat en défense;

Vu le renvoi au contenu de l’assignation de la requérante pour un plus ample exposé de ses moyens au visa de l’article 455 du Code de Procédure Civile;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2025 renvoyant l’affaire à l’audience du 30 Avril 2025;

Vu la mise en délibéré au 25 Juin 2025;

MOTIFS DE LA DECISION

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

En l’espèce, il résulte de la quittance subrogative délivrée par la CAISSE d’EPARGNE ILE DE FRANCE le 1er Août 2024, que dans le cadre de son engagement de caution, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a versé à cet établissement la somme de 175.558,04 euros au titre de la somme due en vertu du prêt immobilier en cause.

En application des dispositions de l’article 2308 du Code Civil, Monsieur [E] [D], Madame [C] [K] épouse [D] et Monsieur [J] [B] seront tenus solidairement du paiement de la somme de

175.558,04 euros envers la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS laquelle somme produira intérêts au taux légal à compter du 1er Août 2024, date du paiement de la caution, ainsi que de la somme de 8026,51 euros au titre des frais exposés par cette dernière.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [E] [D], Madame [C] [K] épouse [D] et Monsieur [J] [B] à payer la somme de 175.558,04 euros à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS laquelle somme produira intérêts au taux légal à compter du 1er Août 2024 jusqu’à parfait règlement, ainsi que la somme de 8026,51 euros au titre des frais exposés par cette dernière.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Les défendeurs succombant à l’instance, ils seront in solidum condamnés aux entiers dépens.

L’exécution provisoire est de droit dans la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [D], Madame [C] [K] épouse [D] et Monsieur [J] [B] à payer à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la somme de 175.558,04 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 1er Août 2024 jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [D], Madame [C] [K] épouse [D] et Monsieur [J] [B] à payer à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la somme de 8026,51 euros au titre des frais

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [D], Madame [C] [K] épouse [D] et Monsieur [J] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit dans la présente décision;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Vincent GREF Sophie PONCELET