Pôle social – N° RG 24/00745 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCR4

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme, [W], [K] épouse, [O]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Sandra BROUT- DELBART

— CRRMP de Nouvelle Aquitaine

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 25 MARS 2026

N° RG 24/00745 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCR4

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Madame, [W], [K] épouse, [O],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, substituée par Maître Ophélie CUNHA, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique,

[Localité 2]

représentée par Madame, [R], [U], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Monsieur, [A], [F], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur, [G], [S], Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2026.

Pôle social – N° RG 24/00745 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCR4

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 février 2023, Mme, [K] épouse, [O] (ci-après Mme, [O]), salariée au sein de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un « canal carpien droit ». À cette déclaration a été joint le certificat médical initial établi par le Dr, [H] le 3 février 2023 faisant état d’un « D# canal carpien droit EMG positif ».

Dans le cadre de l’instruction de la demande, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région de, [Localité 3] Ile-de-France.

Le 18 octobre 2023, la caisse a notifié à Mme, [O] un refus de prise en charge de sa maladie « syndrome du canal carpien droit » inscrite dans le tableau 57 au titre de la législation sur les risques professionnels, après avis du, [1] de la région de, [Localité 3] Ile-de-France en date du 8 août 2023.

Contestant cette décision, Mme, [O] a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui, dans sa séance du 14 mars 2024, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse lui refusant la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2024, Mme, [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision de refus de prise en charge.

Après mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 janvier 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme, [O], représentée par son conseil à l’audience, se référant à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et – avant dire droit – d’ordonner la saisine d’un second CRRMP conformément aux dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale. Elle sollicite également la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

La caisse, représentée par son mandataire à l’audience, se référant à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de déclarer bien fondée la décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l’assurée, de désigner un second CRRMP afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par celle-ci et de rejeter sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties déposées à l’audience pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

1. Sur le caractère professionnel de la maladie

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis, sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.

L’article R.142-17-2 du même code précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

En l’espèce, le, [1] de la région, [Localité 3] Ile-de-France, saisi par la caisse au motif que le délai de prise en charge et la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n°57 n’étaient pas remplis, a rendu le 8 août 2023 un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par Mme, [O] en considérant que : « L’analyse du poste et des tâches effectuées de façon habituelle au cours de celui-ci tels que décrits par l’enquête administrative ne permet pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 03/02/2023 ».

Mme, [O] conteste le refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels considérant qu’il existe un lien direct avec son emploi de téléconseiller, [2] et, [3] au sein de la caisse. Elle précise avoir par ailleurs occupé des fonctions dans le secrétariat administratif et commercial pendant 25 ans.

Dès lors, la désignation d’un second CRRMP étant obligatoire au regard des dispositions légales précitées, il y a lieu de solliciter, avant dire droit, l’avis d’un second CRRMP et de surseoir à statuer sur les demandes formées par Mme, [O].

2. Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, compte tenu de la sollicitation avant-dire droit de l’avis d’un second CRRMP, les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire droit contradictoire et en premier ressort,

DIT y avoir lieu à recueillir préalablement l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale,

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région NOUVELLE AQUITAINE, Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine, Secrétariat du CRRMP de, [Localité 4],, [Adresse 2], afin que celui-ci se prononce sur l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée le 12 février 2023 par Mme, [W], [K] épouse, [O] et son travail habituel,

ENJOINT à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de transmettre le dossier de Mme, [W], [K] épouse, [O] à ce nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, c’est-à-dire l’intégralité des pièces énumérées à l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale,

INVITE Mme, [W], [K] épouse, [O] à transmettre les éventuelles pièces qu’elle souhaite mettre aux débats, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision soit directement à la caisse qui transmettra celles-ci au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit directement au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine,

DIT que le comité désigné devra rendre son avis dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dûment motivé, et transmettre son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui en adressera copie à toutes les parties,

SURSEOIT A STATUER sur toutes les demandes des parties dans l’attente de l’avis de ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,

DIT qu’après dépôt de l’avis du comité désigné, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction,

RESERVE les dépens.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER