REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/00976 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XNAS

Date du Recours : 04 mars 2020

Objet du Recours :Conteste Rejet [8] du 07/01/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’AT du 22/08/2019 de Mr [N] [I] salarié. Notification initiale de 10/09/2019

NIR [Numéro identifiant 3]

Code recours : 89E

N°minute : 24/04553

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [10]

[Adresse 4]

Autres parties:

Monsieur [N] [I]

DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 04 mars 2020 par la S.A.R.L. [10] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la [5] du 07 janvier 2020 ayant rejeté sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail dont a été victime le 22 août 2019 l’un de ses salariés, [N] [I] ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 04 novembre 2024 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par un courriel du 24 octobre 2024, la S.A.R.L. [10], non comparante ni représentée, déclare se désister de cette instance ;

A l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, a accepté ce désistement ;

EN CONSÉQUENCE

VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile

CONSTATONS le désistement de la S.A.R.L. [10] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

À [Localité 11], le 04 Novembre 2024

L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :