RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 07 Mai 2026

N° RG 25/01186 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIAI

DEMANDEUR

Madame [B] [Z] [A] [I] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DEFENDEUR

Monsieur [U] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

Par ordonnance en date du 05 Février 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 05 Mars 2026 et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique du 5 septembre 2024, Madame [I] épouse [M] et Monsieur [J] ont régularisé une promesse de vente aux termes de laquelle Madame [I] a conféré à Monsieur [J] la faculté d’acquérir un bien immobilier situé à [Adresse 3] [Localité 3] (40), [Adresse 4], cadastré section AI numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant le prix de 420.000 € payable sur fonds propres. Cette promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 12 novembre 2024.

La promesse de vente a prévu une indemnité d’immobilisation d’un montant de 42.000 €.

Monsieur [J] n’a pas levé l’option d’achat.

Par courrier de son conseil du 24 juillet 2025, Madame [I] épouse [M] a mis en demeure Monsieur [J] de lui régler la somme de 42.000 €.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, valant conclusions, Madame [I] épouse [M] a assigné Monsieur [J] devant le Tribunal Judiciaire de Dax aux fins de voir, sur le fondement de l’article 1124 du Code civil :

— Débouter Monsieur [U] [J] de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner Monsieur [U] [J] à payer à Madame [B] [Z] [A] [I] épouse [M] la somme de 42.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du présent acte,

— Condamner Monsieur [U] [J] à payer à Madame [B] [Z] [A] [I] épouse [M] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [U] [J] au paiement des entiers dépens,

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de ses demandes, Madame [I] épouse [M] fait valoir que l’indemnité d’immobilisation a vocation à être exigible en l’absence de levée d’option par le bénéficiaire.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [J] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 5 février 2026. L’affaire ne nécessitant pas de plaidoiries, le dépôt des dossiers au greffe a été autorisé jusqu’au 5 mars 2026 et la date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 1124 du Code civil définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

En l’espèce, Madame [I] épouse [M] produit la promesse de vente régularisée par acte authentique du 5 septembre 2024. La promesse prévoit une indemnité d’immobilisation d’un montant de 42.000 €.

Il résulte des mails adressés par le notaire à Madame [I] épouse [M] que Monsieur [J] n’a pas levé l’option dans le délai fixé, et ce sans explication, alors que la promesse de vente ne comprenait aucune condition suspensive particulière.

L’immobilisation du bien pendant la durée de la promesse et l’absence de levée d’option du bénéficiaire justifie la condamnation de Monsieur [J] au paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat. Il sera en conséquence condamné à payer à Madame [I] épouse [M] la somme de 42.000 € à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, date de l’assignation.

Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [I] épouse [M] l’intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, Monsieur [J] doit être condamné à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur [U] [J] à payer à Madame [B] [Z] [A] [I] épouse [M] la somme de 42.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025,

Condamne Monsieur [U] [J] à payer à Madame [B] [Z] [A] [I] épouse [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [U] [J] aux entiers dépens.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,