RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00038 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IGHP

JUGEMENT N° 24/613

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : Stéphane MAITRET

Assesseur non salarié : Karine SAVINA

Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [P] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparution : Non comparante et non représentée

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DE CÔTE D’OR

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparution : Représentée par Mme [O],

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 12 Décembre 2023

Audience publique du 05 Novembre 2024

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 20 octobre 2023, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Côte-d’Or a notifié à Madame [F] [P]-[Z] une pénalité financière d’un montant de 1.530 €, sanctionnant des faits de fausse déclaration.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 novembre 2024.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [F] [P]-[Z] n’était ni présente, ni représentée.

La CAF de Côte-d’Or, représentée par Madame [N] [O], ne s’est pas opposée à ce que le tribunal prononce la caducité de la requête introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par le décret n° 2019-1506du 30 décembre 2019 ;

Vu l’article 385 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduque.

Qu’en l’espèce, bien que régulièrement convoquée, la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Qu’en l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de la requérante, il y a lieu de déclarer la requête du 20 octobre 2023 caduque et de constater l’extinction de l’instance.

Que les dépens resteront à la charge de Madame [F] [P]-[Z].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Déclare la requête du 20 octobre 2023 caduque ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE