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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 22 nov. 2024, n° 22/02292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 22 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 22/02292 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HVKA
Jugement Rendu le 22 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE :
[O] [D] [Z] [E]
C/
[G] [H] [W] [X] [N]
ENTRE :
Madame [O] [D] [Z] [E]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13]
de nationalité française, demeurant [Adresse 7]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002355 du 15/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Mallorie DUBAR, avocat au barreau de DIJON – 150
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [G] [H] [W] [X] [N]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13]
de nationalité française, domicilié chez Madame [F] [C], [Adresse 2]
défaillant
[9] ([8]), ayant son sièce social [Adresse 6], administrateur ad hoc de l’enfant [T] [E] [N] né le [Date naissance 5] 2018 à Lons-Le-Saunier, désigné le 24 mai 2022 par le juge des tutelles des mineurs du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER
défaillant
DÉFENDEURS
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de Dijon, Cité Judiciaire – [Adresse 1]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du Conseil le 20 septembre 2024 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport, l’avocate de la demanderesse et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 22 novembre 2024
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— réputé contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Monsieur Hervé BENETON
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 18 janvier 2019 par Monsieur [G] [H] [W] [X] [N] à l’égard de l’enfant [T] [E] [N] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 12] de Madame [O] [E] ;
Dit que l’enfant se nommera désormais “[T] [E]”;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Dit que le présent jugement sera communiqué au juge des enfants saisi ;
Condamne Madame [O] [E] et Monsieur [G] [N] à payer chacun la moitié des dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 10] le 22 novembre 2024
Le greffier Le Président
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