Tribunal Judiciaire de Dijon, 5e chambre c conseil, 21 novembre 2025, n° 25/00719

TJ Dijon 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Validité du jugement étranger
Le tribunal a estimé que les conditions de reconnaissance du jugement de divorce n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande d'exequatur.
Accepté
Obligation de transcription des décisions de divorce
Le tribunal a jugé que la transcription de la décision de divorce sur les registres de l'état civil était nécessaire et a ordonné à la demanderesse de procéder à cette transcription.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, 5e ch. c cons., 21 nov. 2025, n° 25/00719
Numéro(s) :	25/00719
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia COLOMES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

5ème CHAMBRE – C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 19 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00719 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU2N

Jugement Rendu le 21 NOVEMBRE 2025

AFFAIRE :

[U] [G] divorcée [L]

[S] [L]

ENTRE :

Madame [U] [G] divorcée [L]

née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON – 33-1

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [S] [L]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 6]

défaillant

DÉFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 8]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 19 Septembre 2025 ;

Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, l’avocate de la demanderesse en ses observations et le ministère public en ses conclusions écrites ;

DÉLIBÉRÉ :

— au 21 novembre 2025

— Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Monsieur Hervé BENETON

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme délivrée le

Parquet

M^e Olivia COLOMES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déboute Madame [U] [G] de sa demande d’exequatur du jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de première instance de MEKNES (Maroc) prononçant le divorce des époux [J]

Invite madame [U] [G] à faire transcrire la décision de divorce la concernant sur les registres du service central de l’état civil du minitères des affaires étrangères à [Localité 12] (44) ;

Admet Madame [U] [G] représentée par M^e Olivia COLOMES au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Laisse les dépens à la charge de la requérante.

Fait à [Localité 10] le 21 novembre 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT